Conditions générales de vente de la plateforme

 Termes et conditions de vente

Conditions générales établit pour toutes les transactions se réalisant sur la plate-forme NATIONAL BUSINESS MARKET

Ci-dessous, toutes les hypothèses qui affectent la réglementation du processus d'achat et de vente sur notre plateforme commerciale sont décomposées et détaillées, mais afin de simplifier et d'aider à clarifier les problèmes les plus importants, nous les résumons comme suit :

Article 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de vente, la signification suivante :

• « NATIONAL BUSINESS MARKET » : désigne le nom de la plateforme commercial principale des réseaux des entreprises mis en place par nos soins et référencé sous le nom de domaine : nationalbusiness.market
• « NATIONAL BUSINESS MARKET ou RESEAU COMMERCIAL NATIONAL ou PLATEFORME COMMERCIALE NATIONALE » fait référence à www.nationalbusiness.market un espace marketing nationale de plusieurs entreprises ou de réseaux d'entreprises réunies par activité et par ville de France.
• «UTILISATEUR» : désigne une personne utilisant le réseau commercial pour l'utiliser, soit en tant que ( client, vendeur, assistant, annonceur ).
• « CLIENT / ACHETEUR » : désigne le client du VENDEUR qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
• « PAGE WEB BUSINESS » : désigne l'interface marketing de l'organisation ou de l'entreprise proposant une activité commerciale de vente de produit ou de service sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
• « VENDEUR » : désigne une entreprise fournissant du produit ou du service en ligne, le mettant en vente depuis l'interface de sa Page Web Business, à disposition des CLIENTS.
• « ASSISTANT WEB » : désigne une entreprise exerçant dans l'activité du web en Freelance, habilitée à vendre ses services aux entreprises sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
• « ANNONCEUR » : désigne toute personne physique ou morale qui se porte acheteur d'un ou de plusieurs espaces publicitaires sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
• « PRODUITS & SERVICES » : désigne l’ensemble des produits ou des services disponibles sur la Page Web Business du VENDEUR qui est hébergé sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
• « LIVRAISON » : désigne l'envoi des produits commandés par le CLIENT depuis le Site du VENDEUR sur le NATIONAL BUSINESS MARKET à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT.
• « TERRITOIRE / SECTEUR » : désigne toutes les villes de FRANCE Métropolitaine, la Corse et les Outre-mer français ou se développe le NATIONAL BUSINESS MARKET.

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente régissent soit la vente ou la réservation de PRODUIT et/ou de SERVICE par le VENDEUR ou l'ASSISTANT WEB à ses CLIENTS et d'Hébergement du VENDEUR et de l'ASSISTANT WEBpour son développement commercial sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.

2.1 Le VENDEUR ou L'ASSISTANT WEB est clairement informé et reconnaît que son hébergement sur le NATIONAL BUSINESS MARKET est uniquement réservé au professionnel immatriculé à la chambre de commerce ou de l'artisanat dans sa localité en France, et s'engage à respecter toutes les conditions d'utilisation et de vente du NATIONAL BUSINESS MARKET pour toutes ses transactions commerciales.

2.2 Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR hébergé sur le NATIONAL BUSINESS MARKET s’adresse à lui client consommateur qui s'engage directement pour toutes transactions aux conditions générales de vente ou d'utilisation du VENDEUR définies dans la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR.

Article 3. LA PLATEFORME COMMERCIALE

Le NATIONAL BUSINESS MARKET met à disposition du VENDEUR : des moyens, des outils et un service d'hébergement via un abonnement.  Le VENDEUR peut développer son activité en illimité via sa page Web Business en proposant ses offres commerciales ( prestations et produits ) et profite d'un support d'aide et de communication profitable depuis l'interface support des assistants web. Le VENDEUR dispose d'outils efficaces pour la vente et la réservation de ses prestations et d'une interface administrative pour la gestion commerciale de son entreprise.

Le NATIONAL BUSINESS MARKET à définit sur sa plate-forme des catégories spécifiques d'activités commerciales visant dans une démarche qualité à regrouper des produits et des prestations de services respectables et de qualité, répondant à toutes les exigences légales et correctes que le VENDEUR accepte pour la vente de ses produits et de ses prestations en ligne. Le VENDEUR comprend et s'engage à respecter toutes les conditions générales de vente et d'utilisation lors de la création de son compte afin de rejoindre la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET. 

Article 4. LE VENDEUR

4.1 ) Le VENDEUR est une entreprise déclarée qui profite via un abonnement pro pour développer son activité sans limite d'utilisation, à des tarifs accessibles. Le VENDEUR s'enregistre sur le réseau commercial dans la catégorie d'activité lui correspondant.

4.2 ) Le VENDEUR dispose de Packs d'Abonnement diversifiés par leurs options disponibles. Le VENDEUR choisit le Packs qui lui convient, en validant le paiement de son abonnement mensuel. Le VENDEUR dispose de plusieurs moyens de paiement disponible via l'interface Stripe du National Business Market. Le VENDEUR sélectionne le ou les moyens de paiement qu'il souhaite mettre à disposition de sa clientèle lesquels il possède un compte afin de recevoir ses paiements.

4.3 ) Le VENDEUR dispose d'outils et de moyens efficaces à partir d'un abonnement Web Business de son choix. L'entreprise profitent au quotidien via le réseau commercial,  d'un très grand nombre de vues en illimitées, de toutes leurs transactions commerciale sans surcoût et zéro frais cachés. Les entreprises reçoivent 100% de tous leurs paiements clients sans reverser aucune commission au National Business Market. 

4.4 ) Le VENDEUR met à disposition de sa clientèle, ses offres de prestations soit ses produits et/ou ses services de qualité convenable selon la réglementation française. 
Le VENDEUR s'engage à ne pas mettre en ligne des contenus illicites ou non convenables, de produits et/ou de prestations quelconques pouvant porter atteinte aux êtres vivants, à leur bien-être, à leur équilibre, à leur développement, leur épanouissement et à leur santé, qu'il s''agisse d'humain ou d'animaux domestiques non nuisibles dans leur milieu naturel, soit de manière : physique, mental, morale, spirituelle, psychique, psychologique, pouvant porter atteinte à leur équilibre. Le vendeur ne peut proposer des prestations de services à caractère divinatoire, de supposition ou de promesses en tout genre. ( Voir les articles du code pénal suivant : Art. 313-1 et du code de la consommation suivant : Article L121-1 ). Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR sera de la responsabilité totale du VENDEUR et sera pris en charge totalement et uniquement par le VENDEUR. 

4.5 ) Le VENDEUR  est tenu de mettre à disposition de sa clientèle sur sa Page Web Business tous les éléments juridiques nécessaires, tel que ses propres conditions générales de vente, ses mentions légales incluant son numéro de siret d'entreprise actif correspondant à son activité actuelle, requises et acceptées par NATIONAL BUSINESS MARKET le VENDEUR.

4.6 ) Le VENDEUR propose des produits ou des services sur sa Page Web Business hébergée sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET, et il s'engage impérativement à mettre à disposition des CLIENTS toutes les informations nécessaires et obligatoires des produits/services qu'il vend, à savoir :

• Nom du produit ou titre de la réservation
• Description détaillée du produit ou du service.
• Disponibilité du produit ou du service.
• Images des produits à haute qualités.
• Le prix de vente et, le cas échéant, la validité de l'offre.
• Conditions d'expédition ou de livraison et de retour.
• Marque Modèle, type et qualité du produit.
• Date de validité sur les produits ou les services.
• Date de validité sur les chèques cadeaux.
• Garantie (termes et conditions).
• Caractéristiques techniques du produit.
• Liste des services après vente (SAV)
  
  

4.7 ) Le VENDEUR est entièrement responsable de la publication de ses contenus et de la vente de ses produits ou de ses services, de leurs prix, de leurs caractéristiques, de leurs modes d'expédition, de leur remplacement en cas de casse et de leur garantie ou de leur expiration, etc. En publiant un produit sur sa Page Web Business hébergée sur la plateforme commerciale du NATIONAL BUSINESS MARKET, le VENDEUR consent expressément à l'utilisation des différents moyens de paiement mis à disposition et  disponibles par son propre choix, pour permettre à sa clientèle de payer en ligne ses produit/services proposés sur sa Page Web Business et s'engage à aucune manipulation d'escroquerie soit de valeur, de prix, de durée, de date de validité, suite à la transaction des paiements validés par son CLIENT.

4.8 ) Le VENDEUR devra disposer impérativement d'un compte Stripe Pro pour bénéficier d'un abonnement sur le NATIONAL BUSINESS MARKET. 

4.9 ) Le VENDEUR peut changer son abonnement quand il le souhaite, soit pour un Pack Pro supérieur ou un Pack Pro inférieur. Le changement d'abonnement n'entraîne aucun calcul au prorata, le VENDEUR ne pourra prétendre à aucun remboursement ou de bénéfice quelconque lors du changement de son abonnement. 

4.10 ) Le VENDEUR est libre de modifier son activité et ses contenus tout en respectant les conditions générales d'utilisation et de vente du NATIONAL BUSINESS MARKET.

4.11 ) Le VENDEUR profite totalement des moyens disponible sur rendez-vous (assistance, support, aide et conseils mis à disposition sur la plateforme) et d'outils marketing mis à disposition pour la gestion de ses ventes et de ses réservations en ligne.

4.12 ) Le VENDEUR quel que soit son statut, souscrit à un abonnement mensuel de son choix selon ses besoins, pour le développement de son activité en ligne dans la seule condition de respecter les conditions générales d'utilisation et de vente de la Plateforme du National Business Market.

4.13 ) Le VENDEUR profite d'un abonnement renouvelable automatiquement chaque mois ( sans obligation de reconduction ). Le VENDEUR peut à tout moment résilier son abonnement en annulant directement via son compte Stripe Pro le prélèvement automatique qu'il avait lui-même autorisé. La résiliation prend effet à la date d'anniversaire mensuelle du précédent abonnement actif. 

4.14 ) Le VENDEUR comprend et accepte que l'intégralité de son compte avec tous ses contenus, seront totalement supprimés trois mois après sa demande. NATIONAL BUSINESS MARKET n'est pas responsable des traces de référencement ou de liens présent ailleurs.

4.15 ) La LIVRAISONS, les EXPÉDITIONS et RETOURS de produits sont assumés uniquement et directement par le vendeur du produit. Les délais de livraison estimés supérieurs à la durée légale devront être précisés par le VENDEUR dans la fiche produit et dans le panier lui-même pour éviter les malentendus. Tout incident problèmes en ce sens ou en tout autre lié au processus d'expédition ( processus externe à notre plateforme numérique ), affectera généralement le VENDEUR et c'est lui qui devra les résoudre en contact direct avec l'acheteur son CLIENT. Dans tous les cas, le NATIONAL BUSINESS MARKET n'est responsable de l'ensemble du processus d'achat et de livraison choisi par le VENDEUR pour ses clients. 

4.16 ) Le VENDEUR est totalement responsable de la gestion et de la sécurité de son compte, de sa confidentialité. Le VENDEUR s'assure que son identifiant et son mot de passe soit totalement sécurisés. 

4.17 ) Le VENDEUR est responsable de la sécurité et des restrictions d'accès à son système informatique et de ses autres équipements, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Il devra dans ce cas demander de l'aide à son informaticien personnel.

4.18 ) Le VENDEUR accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont donné accès à son compte ou à son identifiant de connexion et mot de passe.

4.19 ) Le VENDEUR s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.

4.20 ) Le VENDEUR devra dans ce cas optimiser la sécurité de son compte sur le NATIONAL BUSINESS MARKET en accédant au profil de son compte et modifier son mot de passe afin qu'il soit le plus performant et le plus sécurisé possible. 

4.21 ) Le VENDEUR est responsable de la qualité, de la validité et du caractère complet des informations du nouveau mot de passe qu'il enregistre. Si le VENDEUR a des raisons de croire que son mot de passe est connu par quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée, il devra le changer dans les plus bref délai. 

4.22 ) Le VENDEUR peut modifier à tout moment ses informations en ligne, ainsi que les autres paramètres de son compte, en se connectant à son profil, pour l'améliorer. Le VENDEUR dispose d'un accès totalement privé et unique pour la configuration de toutes les interfaces de ses applications commerciales et de sa Page Web Business hébergée sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET pour lequel il est le seul responsable de toutes ses publications. 

4.23 ) Tout utilisateur peut signaler via le formulaire mis à disposition sur le NATIONAL BUSINESS MARKET dénoncer des abus sur la plate-forme d'entreprise ou de client, dans le but que l'expérience utilisateur soit quelque chose d'exclusive et rassurante.  

NATIONAL BUSINESS MARKET définit que toute violation par le VENDEUR de ces Termes et Conditions entraînera la révocation immédiate du VENDEUR sans préavis. En cas de disqualification, tous les articles, prestations ou produits du VENDEUR seront immédiatement dépubliés  jusqu'à la résolution du litige, ainsi que les offres faites, sans générer aucun droit. Les articles du VENDEUR ne correspondant pas aux normes, qualité et/ou ne respectant pas les conditions générales de ventes et d'utilisation, seront supprimés si le VENDEUR refuse de les enlever.

Article 5. LE CLIENT

5.1 ) Le CLIENT rejoint le NATIONAL BUSINESS MARKET pour réaliser des transactions commerciales. Le CLIENT est responsable de la création de son compte, de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe sécurisés et de la gestion de toutes ses informations privées et personnelles. 

5.2 ) Le CLIENT est responsable de la sécurité et des restrictions d'accès à son système informatique et de ses autres équipements, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Le CLIENT accepte d'être responsable des accès à son compte soit à son identifiant et à son mot de passe, par un tiers, une personne quelconque et par quelque soit le  moyen autorisé par le CLIENT. 

5.3 ) Le CLIENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, en cas doute il devra le modifier en renforçant sa sécurité en se connectant à son compte client puis se rendre dans son profil en ligne sur le www.nationalbusiness.market.

5.4 ) Le CLIENT s’engage à lire attentivement toutes les informations définies par le VENDEUR, soit la description du produit, son mode d'utilisation et de consommation. Le CLIENT  s’engage à lire attentivement  également les conditions générales de vente et d'utilisation du VENDEUR, avant de passer une commande sur le SITE du VENDEUR.

5.5 ) Le CLIENT souhaitant acheter un ou plusieurs produit(s) ou prestation de service figurant sur la PAGE d'un VENDEUR devra impérativement lire les détails de chacun de ses produits ou prestation (descriptions, utilisation, validité, date et heure de consommation etc...) avant de l'ajouter à son panier et de passer commande et de valider son paiement.

5.6 ) Le CLIENT achetant un PRODUIT ou un SERVICE chez un VENDEUR hébergé sur le National Business Market reconnaît d'avoir l'âge requis légal soit un minimum de 18 ans et disposer de la capacité légale. S’il est mineur, il devra être en mesure de pouvoir justifier l’accord de ses représentants légaux.

5.7 ) Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier via le formulaire de commande disponible sur la plateforme commerciale. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

5.8 ) Le CLIENT peut vérifier à tout moment le statut de sa commande dans son compte client. Le suivi des LIVRAISONS peut-être possible selon les paramètres définis par le VENDEUR, le cas échéant, peut être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

5.9 ) Le CLIENT peut pour tout besoin de d'information ou de renseignement, peut à tout moment contacter le VENDEUR depuis la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR soit par téléphone ou par formulaire de contact si le VENDEUR.

5.10 ) Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5.11 ) Le CLIENT devra dans ce cas optimiser la sécurité de son compte sur le NATIONAL BUSINESS MARKET en accédant au profil de son compte et modifier son mot de passe afin qu'il soit plus performant et sécurisé. Le CLIENT est responsable de la qualité, de la validité et du caractère complet des informations du nouveau mot de passe qu'il enregistre. Si le CLIENT a des raisons de croire que son mot de passe est connu par quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée.

5.12 ) Le CLIENT sera redirigé vers une page récapitulant les détails de sa commande avec le détail de chaque produit qu'il aura choisi. LeCLIENTconsulte leurs prix, les frais ou taxes, leur date de validité, leurs options particulières et les moyens de livraisons ( défini par le vendeur seul responsable ). Le CLIENT devra alors choisir les méthodes d'envoi et de paiement qui lui conviennent le mieux.

5.13 ) Le CLIENT devra finaliser sa commande et le confirmer en utilisant les méthodes ou moyens de paiement mis à disposition par le VENDEUR.

5.14 ) Après avoir finalisé et payé en ligne sa commande, le CLIENT recevra un message de confirmation uniquement par mail. Le CLIENT devra consulter ses e-mails soit dans sa boîte de réception ou dans ses SPAM/Courriers indésirables, pour consulter le récapitulatif et la validité de sa commande.

5.15 ) Le CLIENT peut néanmoins selon les possibilités et les modalités définies par le VENDEUR dans ses conditions générales de vente et d'utilisation et selon les lois en vigueur, modifier sa commande avant l'envoi ou l'utilisation de celle-ci en contactant le plus rapidement le VENDEUR.

5.16 ) Lors d'une procédure de commande, le CLIENT comprend qu'il doit saisir correctement ses informations personnelles et adresse pour la bonne gestion de la facturation et de la livraison. Le signe (*) indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit correctement traitée par le VENDEUR.

5.17 ) Suite à sa commande et à son paiement en ligne chez un VENDEUR, le CLIENT reçoit généralement la facture de sa commande validée et envoyée par voie électronique. Le CLIENT peut également si il ne reçoit pas de mail, ni aucune notification,  il devra impérativement consulter son compte client sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET et également les espaces tiers partenaire tel que Stripe ( processeur de paiement officiel ).

5.18 ) Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse complète exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès donnant accès à son domicile.

5.19 ) Le CLIENT peut utiliser librement ses points de fidélités lors de ses achats en ligne selon, les modalités convenues par le vendeur et, la disponibilité de cette option.

5.20 ) Le CLIENT devra également sélectionner le moyen de paiement qui lui conviendra pour valider sa commande.

Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra accéder à ses factures depuis son compte client en cliquant sur le lien de menu "Mes Commandes et Factures" du bouton "Mon compte" et télécharger ou imprimer ses factures ou autres éléments tel que les bons cadeaux etc... 

5.21 ) L'équipe du NATIONAL BUSINESS MARKET se réserve le droit de refuser l'accès à un CLIENT à son compte, de le fermer, de retirer ou d'éditer ses informations si celui-ci est en violation avec les lois applicables, de nos Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique du NATIONAL BUSINESS MARKET.

5.22 ) Tout utilisateur peut signaler via le formulaire mis à disposition sur le NATIONAL BUSINESS MARKET dénoncer des abus sur la plate-forme d'entreprise ou de client, dans le but que l'expérience utilisateur soit quelque chose d'exclusive et rassurante.  

7 ) L'ASSISTANT WEB

L'ASSISTANT WEB rejoint le NATIONAL BUSINESS MARKET afin de proposer ses prestations de service adressées unique aux VENDEUR hébergés sur la Plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET.  L'ASSISTANT WEB  dispose gratuitement d'une Page Web Business Ultimate en illimité, le plus haut Pack Business Ultimate intégrant tous les modules.  L'ASSISTANT WEB MARKETING devra utiliser sa page pour la vente de ses Packs Assistance de service. Chaque Pack Assistance de services proposés devra contenir  une description détaillée de, la prestation, la durée forfaitaire du service, la méthode de travail et le tarif respectant la réglementation française. L'ASSISTANT.E WEB comprend qu'il ou elle doit définir obligatoirement ses conditions générales de vente respectant les normes de la juridiction française via le module correspondant.

L'ASSISTANT WEB devra amener son client étant le VENDEUR à visiter sa Page Web Business afin d'y découvrir son profil et les détails de ses prestations qu'il ou elle propose en ligne. L'ASSISTANT WEB devra conseiller à son client le VENDEUR de prendre rendez-vous avec lui pour la réalisation des travaux souhaités. L'ASSISTANT WEB pourra selon les demandes de son client le VENDEUR, lui faire des propositions selon ses attentes sur  la plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET.

L'ASSISTANT WEB pourra également selon l'avis, la situation, les attentes et la demande de son client étant le VENDEUR, lui envoyer un devis par ses propres moyens à son client le VENDEUR.

L'ASSISTANT WEB pourra proposer à son client étant le VENDEUR selon un contrat ( limité, illimité ou ponctuel ) signé par les deux parties, pour des prestations à long ou à court terme.

NATIONAL BUSINESS MARKET définit que toute violation par le L'ASSISTANT WEB de ces Termes et Conditions entraînera la révocation immédiate de L'ASSISTANT WEB sans préavis. En cas de disqualification, tous les prestations de L'ASSISTANT WEB seront immédiatement dépubliées  jusqu'à la résolution du litige, ainsi que les offres faites, sans générer aucun droit. Les prestations de L'ASSISTANT WEB ne correspondant pas aux normes, qualité et/ou ne respectant pas les conditions générales de ventes et d'utilisation, seront supprimés si le L'ASSISTANT WEB refuse de les enlever. 

Article 8. CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE RETOUR DU VENDEUR

Les conditions de moyens et mode de livraison proposés par LE VENDEUR sont définies par le VENDEUR directement sur sa page Web Business. Au moment de l'achat, le CLIENT sera clairement informé par le VENDEUR du mode opératoire de la livraison indiqué par le VENDEUR sur sa Page Web Business.

La plupart des vendeurs acceptent d'expédier la commande dans les deux à trois jours ouvrables suivant l'achat. C'est en générale le temps de transit estimés, sauf indications contraires précisées par le VENDEUR.

Dans tous les cas, les délais de livraison ne sont pas garantis et les performances réelles varient en fonction du VENDEUR ou de son livreur. Toute question concernant l'expédition doit être posée directement au VENDEUR en le contactant depuis sa page Web Business ou du livreur.

En cas d'annulation de commande, les deux parties (VENDEUR et CLIENT) devront se notifier par courrier électronique et / ou par d'autres moyens en confirmation de ladite annulation en respectant le délai légal de rétractation de l'Acheteur. La même procédure se produira avec les commandes réservées (24 heures) et les paiements en cours ou rejetés.

NATIONAL BUSINESS MARKET, n'est impliqué en aucun cas dans les litiges existant entre le CLIENT et le VENDEUR, les parties devront dans ces cas, faire intervenir leur propre service juridique.

Article 9. RESPONSABILITÉ DU NATIONAL BUSINESS MARKET

Nous ferons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, sans interruption, des Services de NATIONAL BUSINESS MARKET, ainsi que l'absence d'erreurs dans toute transmission d'informations technique qui pourrait avoir lieu. Cependant, en raison de la nature même d'Internet, de tels extrêmes ne peuvent être garantis.

NATIONAL BUSINESS MARKET ne sera pas responsable (i) des pertes qui n'étaient pas attribuables à une violation de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris la perte de profits, revenus, contrats, économies anticipées, données, rappel de réservation ou dépenses inutiles encourues), ni des pertes indirectes ou consécutives qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles par les deux parties au moment où l'utilisateur avait commencé à utiliser les services de NATIONAL BUSINESS MARKET. Nous ne serons pas non plus responsables de tout retard ou manquement à nos obligations découlant de ces conditions si ce retard ou ce non-respect est attribuable à des circonstances indépendantes de notre volonté. Cette disposition n'affecte pas le droit du client de recevoir le produit ou la fourniture du service correspondant dans un délai raisonnable, ou de recevoir le remboursement approprié dans le cas où le VENDEUR ne serait pas en mesure de fournir ses produits ou services dans un délai raisonnable pour une raison indépendante de notre volonté. Le client devra communiquer sa réclamation au VENDEUR jusqu'à résolution du conflit.

Article 10. UTILISATION DES SERVICES

Les Services du NATIONAL BUSINESS MARKET ne sont disponibles qu'aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et âgées de plus de 18 ans. Les VENDEURS ne vendent pas de produits aux mineurs. Les transactions commerciales sont réservées uniquement aux adultes majeurs et en capacité de s'engager. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent utiliser les Services du NATIONAL BUSINESS MARKET que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur.

L'utilisation des données personnelles du NATIONAL BUSINESS MARKET est soumise à la politique générale de confidentialité, son acceptation préalable est donc nécessaire pour pouvoir acquérir des produits ou services proposés sur la Page Web Business du VENDEUR hébergé sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET. Pour s'inscrire en tant qu'utilisateur du Site ou pour pouvoir exprimer des opinions ou des commentaires sur les produits ou services proposés à la vente.

L'UTILISATEUR accédera à son compte personnel sur le site, en saisissant son email ou son nom d'utilisateur ainsi que le mot de passe personnel choisi. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe.

Si une utilisation frauduleuse et / ou malveillante et / ou contraire aux présentes Conditions générales et / ou contraire à la bonne foi est vérifiée ou suspectée, par tout COMPTE UTILISATEUR enregistré, NATIONAL BUSINESS MARKET aura le droit sans appel d'intervenir en mettant fin à la relation, soit d'annuler, de fermer les comptes et même de collaborer judiciairement pour poursuivre les contrevenants sans avoir à assumer la responsabilité de leurs actes répréhensibles.

TOUT UTILISATEUR DE  WWW.NATIONALBUSINESS.MARKET QUI N'ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OBLIGATOIRE, DOIT S'ABSTENIR D'UTILISER LE SITE ET / OU SES SERVICES.

Article 11. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR - Et le VENDEUR et la PLATE-FORME COMMERCIALE sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

 Article 12 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro : 55o2741172r.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
· En nous écrivant directement sur le la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET dans l'onglet contact du site.

Article 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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Article 14 : RESPONSABILITÉ

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21.2Liens hypertextes
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Article 15 : COOKIES

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Article 16 : LES MENTIONS LÉGALES

L’édition et la direction de la publication du site www.nationalbusiness.market est assurée par l'équipe étant élue membre fondateur du concept.

L'hébergeur du site www.nationalbusiness.market est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Article 17 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Loire Auvergne-Rhône-Alpes France sont compétents.