Termes et conditions de vente
Conditions générales établit pour toutes les transactions se réalisant sur la plate-forme NATIONALBUSINESS.MARKET
Ci-dessous, toutes les hypothèses qui affectent la réglementation du processus d'achat et de vente sur notre plateforme commerciale sont décomposées et détaillées, mais afin de simplifier et d'aider à clarifier les problèmes les plus importants, nous les résumons comme suit :
Article 1. DEFINITIONS
Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de vente, la signification suivante :
- « NATIONAL BUSINESS MARKET » : désigne le nom de la plateforme commercial principale des réseaux des entreprises mis en place par nos soins et référencé sous le nom de domaine : nationalbusiness.market
- « NATIONAL BUSINESS MARKET ou RESEAU COMMERCIAL NATIONAL ou PLATEFORME COMMERCIALE NATIONALE » fait référence à www.nationalbusiness.market un espace marketing nationale de plusieurs entreprises ou de réseaux d'entreprises réunies par activité et par ville de France.
- « UTILISATEUR » : désigne une personne utilisant le réseau commerciale pour l'utiliser, soit en tant que ( client, vendeur, assistant, annonceur ).
- « CLIENT / ACHETEUR » : désigne le client du VENDEUR qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.
- « PAGE WEB BUSINESS » : désigne l'interface marketing de l'organisation ou de l'entreprise proposant une activité commerciale de vente de produit ou de service sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
- « VENDEUR » : désigne une entreprise fournissant du produit ou du service en ligne, le mettant en vente depuis l'interface de sa Page Web Business, à disposition des CLIENTS.
- « ASSISTANT WEB » : désigne une entreprise exerçant dans l'activité du web en Freelance, habilitée à vendre ses services aux entreprises sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
- « ANNONCEUR » : désigne toute personne physique ou morale qui se porte acheteur d'un ou de plusieurs espaces publicitaires sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
- « PRODUITS & SERVICES » : désigne l’ensemble des produits ou des services disponibles sur la Page Web Business du VENDEUR qui est hébergé sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
- « LIVRAISON » : désigne l'envoi des produits commandés par le CLIENT depuis le Site du VENDEUR sur le NATIONAL BUSINESS MARKET à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT.
- « TERRITOIRE / SECTEUR » : désigne toutes les villes de FRANCE Métropolitaine, y compris la Corse et les DROM-COM ou se développe le NATIONAL BUSINESS MARKET.
Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de vente régissent soit la vente ou la réservation de PRODUIT et/ou de SERVICE par le VENDEUR ou l'ASSISTANT WEB à ses CLIENTS et d'Hébergement du VENDEUR et de l'ASSISTANT WEB pour son développement commercial sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
2.2 Le VENDEUR ou L'ASSISTANT WEB est clairement informé et reconnaît que son hébergement sur le NATIONAL BUSINESS MARKET s’adresse au professionnel immatriculé à la chambre de commerce ou de l'artisanat dans sa localité en France et s'engage a respecter toutes les conditions d'utilisation et de vente du NATIONAL BUSINESS MARKET pour toutes ses prestations commerciales ou non commerciales.
2.1 Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR hébergé sur le NATIONAL BUSINESS MARKET s’adresse a lui client consommateur qui s'engage directement pour toutes transactions, aux conditions du VENDEUR définies dans sa PAGE WEB BUSINESS respective.
Article 3. LE NATIONAL BUSINESS MARKET
NATIONAL BUSINESS MARKET met à disposition du VENDEUR : des moyens, des outils et un service d'hébergement via un abonnement. Le VENDEUR peut développer son activité via sa page Web Business avec tous ses contenus, et profite d'un support d'aide et de communication, d'une équipe d'assistant web et marketing, d'outils : e-commerce, e-réservation et d'une interface admin pour la gestion commerciale de ses transactions commerciales, de réservation et de vente.
NATIONAL BUSINESS MARKET à définit sur sa plate-forme des catégories ciblées visant dans une démarche qualité à regrouper des produits et des services respectable d'éthique répondant également à toutes les exigences légales définies dans les conditions générales d'utilisation que le VENDEUR accepte lors de la création de son compte sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET.
Article 4. LE VENDEUR
4.1 ) Le VENDEUR est une entreprise déclarée qui profite via un abonnement pro pour développer son activité sans limite d'utilisation, à des tarifs accessibles. Le VENDEUR s'enregistre sur le réseau dans la catégorie d'activité lui correspondant. Le VENDEUR fournit obligatoirement à sa clientèle, des produits et des services de qualité dans le cadre d'un système d'achat simplifié mis à disposition en ligne sur le National Business Market avec toutes les garanties légales.
Le VENDEUR dispose de Packs d'abonnement diversifiés par leurs options disponibles. Le VENDEUR choisit le Packs qui lui convient, en le validant par le paiement de son abonnement mensuel. Le VENDEUR profite de moyen de paiement pour son abonnements pro en utilisant le moyen par défaut proposé par le NATIONAL BUSINESS MARKET, soit Paypal (des autres moyens sont prévu pour le futur). Le VENDEUR devra disposer impérativement d'un compte Paypal Pro pour bénéficier d'un abonnement sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
Le VENDEUR peut changer son abonnement quand il le souhaite, soit pour un Pack Pro supérieur ou un Pack Pro inférieur. Le changement d'abonnement entraîne un calcul au prorata si le tarif du nouveau Pack choisi est plus élevés, dans le cas contraire le VENDEUR ne pourra prétendre à aucun remboursement ni d'avoir. Le VENDEUR est libre de modifier son activité et ses contenus tout en respectant les conditions générales d'utilisation.
4.2 ) Le VENDEUR profite totalement des moyens (assistance, support, aide et conseils mis à disposition sur la plateforme) et des outils marketing mise à disposition pour la gestion de ses ventes et de ses réservations en ligne. Le VENDEUR quelque soit son statut, souscrit à un abonnement mensuel de son choix selon ses besoins, pour développer son activité en ligne dans la seule condition de respecter les conditions générales d'utilisation et de vente de la Plateforme du National Business Market.
4.3 ) La RÉSILIATION D'ABONNEMENT du VENDEUR : Le VENDEUR profite d'un abonnement renouvelable automatiquement chaque mois (sans obligation de reconduction). Le VENDEUR peut à tout moment résilier son abonnement. Il devra tout simplement se rendre dans son espace pro et se diriger via l'onglet Abonnement pour connaitre la procédure de résiliation de son abonnement. Il peut également, effectuer cette transaction en annulant directement via son compte Paypal Pro le prélèvement automatique qu'il avait lui même autorisé. La résiliation prend effet à la date d'anniversaire mensuel du précédent abonnement actif. Le VENDEUR comprend et accepte que l'intégralité de son compte, tous ses contenus et son référencement sur la plateforme, soient totalement supprimés trois mois après sa demande.
4.4 ) Les EXPÉDITIONS et RETOURS sont assumés uniquement et directement par le vendeur du produit. Les délais de livraison estimés supérieurs à la durée légale devront être précisés par le VENDEUR dans la fiche produit et dans le panier lui-même pour éviter les malentendus. Tout incident problèmes en ce sens ou en tout autre lié au processus d'expédition (processus externe à notre plateforme numérique), affectera généralement le VENDEUR et ce sera lui qui devra les résoudre en contact direct avec l'acheteur. Dans tous les cas, NATIONAL BUSINESS MARKET n'est responsable en aucun cas de l'ensemble du processus d'achat et de moyen de livraison mis à disposition par le VENDEUR à ses clients.
4.5 ) La SÉCURITÉ DU COMPTE DU VENDEUR, le VENDEUR est responsable du maintien de son compte, de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe sécurisés. Le VENDEUR est responsable de la sécurité et des restrictions d'accès à son système informatique et de ses autres équipements, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Le VENDEUR accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont données accès à son compte ou à son identifiant de connexion et mot de passe. Le VENDEUR s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Le VENDEUR devra dans ce cas optimiser la sécurité de son compte sur le NATIONAL BUSINESS MARKET en accédant au profil de son compte et modifier son mot de passe afin qu'il soit plus performant et sécurisé. Le VENDEUR est responsable de la qualité, de la validité et du caractère complets des informations du nouveau mot de passe qu'il enregistre. Si le VENDEUR a des raisons de croire que son mot de passe est connu par quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Le VENDEUR peut modifier à tout moment, ainsi que les autres paramètres de son compte, en se connectant a son compte client puis se rendre dans son profil en ligne sur le www.nationalbusiness.market.
Article 5. LE CLIENT
Le CLIENT achetant un PRODUIT ou un SERVICE, reconnait qu'il doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale, ou s’il est mineur, doit être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier via le formulaire de commande disponible sur la plateforme commercial. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier à tout moment le statut de sa commande dans son compte client. Le suivi des LIVRAISONS peut-être possible selon les paramètres définit par le VENDEUR, le cas échéant, peut être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment depuis la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR ou par téléphone du VENDEUR si cela est affiché sur la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR, afin d’obtenir des informations soit sur le statut ou le suivi de sa commande.
Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
En utilisant le NATIONAL BUSINESS MARKET, le CLIENT est responsable du maintien de son compte, de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe sécurisés. Le CLIENT est responsable de la sécurité et des restrictions d'accès à son système informatique et de ses autres équipements, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Le CLIENT accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont données accès à son compte ou à son identifiant de connexion et mot de passe. Le CLIENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Le CLIENT devra dans ce cas optimiser la sécurité de son compte sur le NATIONAL BUSINESS MARKET en accédant au profil de son compte et modifier son mot de passe afin qu'il soit plus performant et sécurisé. Le CLIENT est responsable de la qualité, de la validité et du caractère complets des informations du nouveau mot de passe qu'il enregistre. Si le CLIENT a des raisons de croire que son mot de passe est connu par quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Le CLIENT peut modifier à tout moment, ainsi que les autres paramètres de son compte, en se connectant a son compte client puis se rendre dans son profil en ligne sur le www.nationalbusiness.market.
Le CLIENT s’engage à lire attentivement toutes les informations définies par le VENDEUR, soit la description du produit, son mode d'utilisation et de consommation. Le CLIENT s’engage à lire attentivement également les conditions générales de vente et d'utilisation du VENDEUR, avant de passer une commande sur le SITE du VENDEUR.
Si le CLIENT souhaite acheter un ou plusieurs produit(s) figurant sur la PAGE d'un VENDEUR, il devra lire les détails de chacun des produits (descriptions, utilisation, validité, date et heure de consommation etc...) l'ajouter à son panier et passer la commande en ligne et la valider.
Le CLIENT sera redirigé vers une page récapitulant les détails de sa commande avec le détail de chaque produit qu'il aura choisi. Le CLIENT consulte leurs prix, les frais ou taxes, leur date de validité, leur options particulières et les moyens de livraisons ( défini par le vendeur seul responsable ). Le CLIENT devra alors choisir les méthodes d'envoi et de paiement qui lui conviennent le mieux.
Le CLIENT devra finaliser sa commande et le confirmer en utilisant les méthodes ou moyens de paiement mis a disposition par le VENDEUR.
Après avoir finalisé et payé en ligne sa commande, le CLIENT recevra un message de confirmation uniquement par mail. Le CLIENT devra consulter ses e-mails soit dans sa boite de réception ou dans ses SPAM/Courrier indésirable, pour consulter le récapitulatif et la validité de sa commande. Le CLIENT peut néanmoins selon les possibilités et les modalités définies par le VENDEUR dans ses conditions générales de vente ou d'utilisation et selon les lois en vigueur, modifier sa commande avant l'envoi ou l'utilisation de celle-ci en contactant le plus rapidement le VENDEUR.
Le CLENT reçoit suite à son paiement en ligne, la facture de sa commande validée et envoyé par voie électronique. Le CLENT pourra la télécharger au format pdf dans l'espace de son compte client sur la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET.
Lors d'une procédure de commande, le CLIENT doit saisir correctement ses informations personnelles pour la bonne gestion de la facturation. Le signe (*) indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit correctement traitée par le VENDEUR).
Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse complète exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès donnant accès à son domicile.
Le CLIENT peut utiliser librement ses points de fidélités lors de ses achats en ligne selon les modalités convenu par le vendeur.
Le CLIENT devra également sélectionner le moyen de paiement qui lui conviendra.
Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra accéder à ses factures depuis son compte client en cliquant sur le lien de menu "Mes Commandes et Factures" du bouton "Mon compte" et télécharger ou imprimer ses factures.
L'équipe du NATIONAL BUSINESS MARKET se réserve le droit de refuser l'accès au CLIENT à son compte, de le fermer, de retirer ou d'éditer ses informations si celui-ci est en violation avec les lois applicables, des Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique du NATIONAL BUSINESS MARKET.
Le CLIENT peut dans un même temps, signaler via un formulaire mis à disposition sur le NATIONAL BUSINESS MARKET les abus des entreprises sur la plate-forme, dans le but que l'expérience d'achat soient quelque chose d'exclusive et rassurant.
Article 6. Obligations et conditions de vente des Vendeurs
Le VENDEUR propose ses produits et/ou ses services directement sur sa Page Web Business hébergée sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET. Le VENDEUR ayant créé son compte et mise en place son Pack Web Pro profite totalement du développement commercial de son activité dans une démarche qualité en respectant les conditions générales d'utilisation et les conditions générales de vente définies de la plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET. Le VENDEUR s'engage à proposer des produits ou des services de qualité, disponible et fiable. Le VENDEUR est tenu de mettre à disposition de sa clientèle sur sa Page Web Business tous les éléments juridiques nécessaires, tel que ses propres conditions générales de vente, ses mentions légales incluant son numéro de siret d'entreprise actif correspondant à son activité actuelle, requises et acceptées par NATIONAL BUSINESS MARKET le VENDEUR devra obligatoirement l'informer dans les paramètres appropriés.
6.1 ) Le VENDEUR doit avoir la capacité de proposer ses produits ou ses services en tant que personne physique ou morale et de le lier aux termes du présent Contrat. En acceptant les Conditions générales d'utilisation et de vente de NATIONAL BUSINESS MARKET, vous bénéficiez d'un agrément non transférable et révocable pour utiliser la plateforme, dans le but d'utiliser la plateforme en tant que VENDEUR fiable.
6.2 ) Le VENDEUR est entièrement responsable de la publication de ses contenus et de la vente de ses produits ou de ses services, de leurs prix, de leurs caractéristiques, leurs modes d'expédition, le remplacement en cas de casse, leur garantie, ou leur expiration, etc. En publiant un produit sur sa Page Web Business hébergée sur la plateforme commerciale du NATIONAL BUSINESS MARKET, le VENDEUR consent expressément à l'utilisation des différents moyens de paiement mis à disposition et disponibles par son propre choix, pour permettre à sa clientèle de payer en ligne ses produit/services et chèques cadeaux proposés sur sa Page Web Business et s'engage à aucune manipulation d'escroquerie soit de valeur, de prix, de durée, de date, suite à la transaction des paiements validés par son CLIENT.
6.3 ) Le VENDEUR s'engage à ne pas mettre en ligne des contenus illicites ou non convenable, de produits et/ou de prestations quelconque, pouvant porter atteinte aux intérêts de tierce personne, à son bien-être, à son équilibre, à son développement et à sa santé, soit de l'humain ou des animaux dans leur milieu naturel, et de leur environnement, soit de manière : physique, mental, morale, spirituels, psychique, psychologique, déréglant leur équilibre naturel. Le vendeur ne peut proposer des prestations de services à caractère divinatoire, de supposition ou de promesses en tout genre. (Voir les articles du code pénal suivant : Art. 313-1 et du code de la consommation suivant : Article L121-1). Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR sera de la responsabilité totale du VENDEUR et sera pris en charge totalement et uniquement par le VENDEUR.
6.4 ) Le VENDEUR dispose d'un accès totalement privé et unique pour le paramétrage de toutes les interfaces de ses applications commerciales de sa Page Web Business hébergée sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET pour lequel il est le seul responsable de toutes ses publications.
6.5 ) Le VENDEUR propose des produits ou des services sur sa Page Web Business hébergée sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET, il s'engage impérativement à mettre à disposition des ACHETEURS toutes les informations sur les produits/services qu'il vend, telles que:
- Nom du produit ou titre de la réservation
- Description détaillée du produit ou du service.
- Disponibilité du produit ou du service.
- Images numérisées des produits (selon les normes graphiques du NATIONAL BUSINESS MARKET).
- Le prix de vente et, le cas échéant, la validité de l'offre.
- Conditions d'expédition et/ou de livraison.
- Marque Modèle ou Type des produits.
- Date de validité sur les produits ou les services.
- Date de validité sur les chèques cadeaux.
- Garantie (termes et conditions).
- Caractéristiques techniques du produit.
- Liste des services après vente (SAV)
NATIONAL BUSINESS MARKET pourra demander à n'importe quel moment au VENDEUR une attestation juridique ou commerciale pertinente, afin de confirmer ses données renseignées sur la Plate-forme du NATIONAL BUSINESS MARKET. Dans le cas ou les données du VENDEUR ne seraient pas correctes, celui-ci pourrait être suspendu.
NATIONAL BUSINESS MARKET se réserve suite à une notification au VENDEUR, le droit de rejeter toute demande d'inscription ou d'annuler une inscription préalablement acceptée, si le VENDEUR n'a pas respecté son engagement des conditions générales de ventes ou d'utilisation. Il aura également le pouvoir de notifier ou non les changements dans les mêmes termes et conditions sans préavis ni consentement du VENDEUR dans l'une des sections ou même sur la plateforme elle-même.
Toute violation de ces Termes et Conditions entraînera la révocation immédiate de l'agrément accordée au VENDEUR sans préavis. En cas de disqualification, tous les articles, prestations ou produits du VENDEUR seront immédiatement dépubliés jusqu'a la résolution du littige, ainsi que les offres faites, sans générer aucun droit. Les articles du VENDEUR ne correspondant pas aux normes qualité et/ou ne respectant pas les conditions générales de ventes et d'utilisation, seront suprimés après un délai de quinze jours.
Article 7. Expédition et retours
Les produits proposés par LE VENDEUR seront livrés directement par lui ou retirés du lieu préalablement prévu par le VENDEUR. Au moment de l'achat, l'ACHETEUR sera clairement indiqué qui sera en charge de la livraison du produit, ainsi que les délais de livraison estimés par le VENDEUR et vos coordonnées de facturation, via l'utilisation d'e-mails.
Comme établi par la réglementation fiscale en vigueur, L'ACHETEUR reçoit automatiquement une facture du VENDEUR comme preuve de l'opération. Celui-ci étant dans l'obligation d'émettre une facture suite à un paiement validé par l'ACHETEUR.
La plupart des vendeurs acceptent d'expédier la commande dans les deux à trois jours ouvrables suivant l'achat. Ce seront les temps de transit estimés, sauf indication contraire dans les politiques du vendeur.
Dans tous les cas, les délais de livraison ne sont pas garantis et les performances réelles varient en fonction du VENDEUR. Toute question concernant l'expédition doit être posée directement au VENDEUR directeur sur sa page Web Business.
En cas d'annulation de commande, les deux parties (VENDEUR et ACHETEUR) devront se notifiées par courrier électronique et / ou par d'autres moyens pour confirmer ladite annulation. La même chose se produira avec les commandes réservées (24 heures) et les paiements en cours ou rejetés.
NATIONAL BUSINESS MARKET, n'est impliqué en aucun cas dans les litiges existant entre l'ACHETEUR et le VENDEUR, les parties devront faire intervenir leur propre service juridique.
Article 8. Responsabilité NATIONAL BUSINESS MARKET
Nous ferons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, sans interruption, des Services d'NATIONAL BUSINESS MARKET, ainsi que l'absence d'erreurs dans toute transmission d'informations technique qui pourrait avoir lieu. Cependant, en raison de la nature même d'Internet, de tels extrêmes ne peuvent être garantis.
NATIONAL BUSINESS MARKET ne sera pas responsable (i) des pertes qui n'étaient pas attribuables à une violation de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris la perte de profits, revenus, contrats, économies anticipées, données, rappel de réservation ou dépenses inutiles encourues), ni des pertes indirectes ou consécutives qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles par les deux parties au moment où l'utilisateur avait commencé à utiliser les services d'NATIONAL BUSINESS MARKET. Nous ne serons pas non plus responsables de tout retard ou manquement à nos obligations découlant de ces conditions si ce retard ou ce non-respect est attribuable à des circonstances indépendantes de notre volonté. Cette disposition n'affecte pas le droit du client de recevoir le produit ou la fourniture du service correspondant dans un délai raisonnable, ou de recevoir le remboursement approprié dans le cas où le VENDEUR ne serait pas en mesure de fournir ses produits ou services dans un délai raisonnable pour une raison indépendante de notre volonté. Le client devra communiquer sa réclamation au VENDEUR jusqu'a résolution du conflit.
Article 9. Utilisation des services
Les Services du NATIONAL BUSINESS MARKET ne sont disponibles qu'aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et âgées de plus de 18 ans. Les VENDEURS ne vendent pas de produits aux mineurs. Les transactions commerciales sont réservées uniquement aux adultes. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent utiliser les Services du NATIONAL BUSINESS MARKET que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur.
L'utilisation des données personnelles du NATIONAL BUSINESS MARKET est soumise à la politique générale de confidentialité, son acceptation est donc nécessaire pour pouvoir acquérir des produits ou services proposés sur la Page Web Business du VENDEUR hébergé sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET. Pour s'inscrire en tant qu'utilisateur du Site ou pour pouvoir exprimer des opinions ou des commentaires sur les produits ou services proposés à la vente.
L'UTILISATEUR accédera à son compte personnel sur le site, en saisissant son email ou son nom d'utilisateur ainsi que le mot de passe personnel choisi. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe.
Si une utilisation frauduleuse et / ou malveillante et / ou contraire aux présentes Conditions générales et / ou contraire à la bonne foi est vérifiée ou suspectée, par tout COMPTE UTILISATEUR enregistré, NATIONAL BUSINESS MARKET aura le droit sans appel de donner d'intervenir en mettant fin à la relation, soit d'annuler, de fermer les comptes et même de collaborer judiciairement pour poursuivre les contrevenants sans avoir à assumer la responsabilité de leurs actes répréhensibles.
TOUT UTILISATEUR DE WWW.NATIONALBUSINESS.MARKET QUI N'ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OBLIGATOIRE, DOIT S'ABSTENIR D'UTILISER LE SITE ET / OU SES SERVICES.
Article 10. DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR - Et le VENDEUR et la PLATE-FORME COMMERCIALE sont régies par le droit français.
En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.
Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.
Article 11 : COLLECTE DES DONNÉES
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Article 15 : LES MENTIONS LÉGALES
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Article 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Loire Auvergne-Rhône-Alpes France sont compétents.
