Conditions générales de vente et d'utilisation des utilisateurs

Détails

PREAMBULE

Conditions générales d'utilisation établit pour tous les utilisateurs sur la plate-forme NATIONAL BUSINESS MARKET.

Ci-dessous, toutes les hypothèses qui affectent la réglementation du processus d'achat de vente ou de réservation se réalisant sur notre plateforme commerciale sont décomposées et détaillées, afin de simplifier et d'aider à clarifier les problèmes les plus importants, nous les résumons comme suit :

Entre

NATIONAL BUSINESS MARKET, Société enregistrée au RCS dans le département de la Loire, en région de Auvergne-Rhône-Alpes en FRANCE.

À toute personne utilisant la Plateforme commerciale (ci-après l’Utilisateur ou collectivement les « Utilisateurs »).

Soit les personnes désirant acheter un produit ou un service, réservant une prestation, ou s’inscrivant à un évènement sont dénommées ci-après individuellement le « Client ».

Soit les personnes s’inscrivant pour vendre des produits ou des prestations de service, ou autres telles que la publicité, sont dénommées ci-après individuellement le « Vendeur »

et ou encore soit les personnes s’inscrivant pour aider et assister les entreprises, sont dénommées ci-après individuellement le « Assistant Web ».

Les présentes conditions d’utilisation et vente (ci-après les « Conditions d’utilisation et de vente ») ont pour objet de régir les relations entre le NATIONAL BUSINESS MARKET et tout Utilisateur.

En utilisant la Plateforme commerciale, tout Utilisateur reconnaît expressément être lié par les présentes Conditions générales d’utilisation et de vente telles que définies ci-après, les accepter et s’engage à les respecter.

En acceptant de vous inscrire pour devenir « un utilisateur » de la plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET, vous acceptez, sans restriction ni réserve, l’ensemble des conditions générales d’utilisation et de vente relatives au fonctionnement de notre plateforme commerciale. La direction de NATIONAL BUSINESS MARKET se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGV et CGU. Cela implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :

Article 1. DEFINITIONS

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante :

« NATIONAL BUSINESS MARKET » : désigne le nom de la plateforme commercial principale des réseaux des entreprises mis en place par nos soins et référencé sous le nom de domaine : nationalbusiness.market

« NATIONAL BUSINESS MARKET ou RÉSEAU COMMERCIAL NATIONAL ou PLATEFORME COMMERCIALE NATIONALE » fait référence à www.nationalbusiness.market un espace Marketing nationale de plusieurs entreprises ou de réseaux d'entreprises réunies par activité et par ville de France.

«Utilisateur» : désigne une personne utilisant le réseau commercial pour l'utiliser, soit en tant que ( client, vendeur, assistant, annonceur ).

« CLIENT / ACHETEUR » : désigne le client du vendeur qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisprudence française.

« PAGE Web BUSINESS » : désigne l'interface Marketing de l'organisation ou de l'entreprise proposant une activité commerciale de vente de produit ou de service sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.

« VENDEUR » : désigne une entreprise fournissant du produit ou du service en ligne, le mettant en vente depuis l'interface de sa Page Web Business, à disposition des CLIENTS.

« Assistant Web » : désigne une entreprise exerçant dans l'activité du Web en Freelance, habilitée à vendre ses services aux entreprises sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.

« Annonceur » : désigne toute personne physique ou morale qui se porte acheteur d'un ou de plusieurs espaces publicitaires sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.

« PRODUITS & SERVICES » : désigne l’ensemble des produits ou des services disponibles sur la Page Web Business du Vendeur qui est hébergé sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.

« Livraison » : désigne l'envoi des produits commandés par le CLIENT depuis le Site du VENDEUR sur le NATIONAL BUSINESS MARKET à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT.

« TERRITOIRE / SECTEUR » : désigne toutes les villes de France Métropolitaine, la Corse et les Outre-mer français ou se développe le NATIONAL BUSINESS MARKET.

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales d'utilisation régissent la mise à disposition de moyen, d'abonnement, de support et d'outil, pour le développement commercial et Marketing des UTILISATEURS tel que le VENDEUR, l'ASSISTANT, et l'ANNONCEUR enregistré sur la plate-forme afin de leurs faire profiter de visibilité de référencement et de CLIENT potentiel sur le NATIONAL BUSINESS MARKET dont l'URL est : www.nationalbusiness.market.

NATIONAL BUSINESS MARKET exploite la Plateforme www.nationalbusiness.market qui permet au VENDEUR, l'ASSISTANT, ou l'ANNONCEUR d'être mis en relation avec des CLIENTS potentiels, afin qu’ils bénéficient de vente ou de réservation de leurs prestations et de la réception intégrale du paiement de leur client directement sur leur compte bancaire.

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet, la définition des modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme, ainsi que de définir les droits et les obligations de NATIONAL BUSINESS MARKET, des Utilisateurs : soit le VENDEUR, l'ASSISTANT et le CLIENT en lien avec l'utilisation de la Plateforme.

Les Conditions Générales d'Utilisation ne régissent pas la relation contractuelle entre un CLIENT en lien avec un vendeur ou un vendeur en lien avec un assistant pour la réalisation de prestation de service ou de vente de produit.

En sa qualité d'opérateur de plateforme commercial en ligne, NATIONAL BUSINESS MARKET n'assume aucune responsabilité ni d'obligation quelconque au titre des relations contractuelles entre les parties. Le rôle de NATIONAL BUSINESS MARKET est limité à la mise à disposition de Moyen et d'Outils aux UTILISATEURS utilisant la Plate-forme.

Article 3. RESPONSABILITÉS DU NATIONAL BUSINESS MARKET

3.1 Les obligations juridiques de la plate-forme à l'égard de tout utilisateur

Les présentes Conditions Générales d'utilisation et de vente de la plate-forme sont référencées en bas de page de la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET au moyen d'un lien.

Le NATIONAL BUSINESS MARKET recommande impérativement à tout utilisateur de les consulter en les lisant attentivement, soit toutes les informations lui concernant avant de s'engager dans quelque soit la démarche d'achat ou de vente ou de partenariat quelconque. L'utilisateur est invité à les lire attentivement, à les télécharger et les imprimer. L'utilisateur devra en conserver une copie qui fera valoir ses droits dans le cas d'un éventuel litige.

L'UTILISATEUR reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales d'utilisation et de vente du NATIONAL BUSINESS MARKET sans limitation ni condition.

Article 4. LE CLIENT

4.1. Compte du client

Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le VENDEUR hébergé sur le NATIONAL BUSINESS MARKET s’adresse à lui client consommateur qui s'engage directement pour toutes transactions, aux conditions uniques du VENDEUR définies dans la PAGE Web BUSINESS respective du VENDEUR.

4.2. En utilisant le NATIONAL BUSINESS MARKET, le Client est responsable du maintien de son compte, de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. Le CLIENT est responsable des restrictions d'accès à son ordinateur et autres équipements, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Le CLIENT accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont donné accès à son compte ou à son identifiant de connexion et mot de passe. Le CLIENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé. Le CLIENT devra dans ce cas optimiser la sécurité de son compte sur le NATIONAL BUSINESS MARKET en accédant au profil de son compte et modifier son mot de passe afin qu'il soit plus performant et sécurisé. Le CLIENT est responsable de la qualité, de la validité et du caractère complet des informations du nouveau mot de passe qu'il enregistre. Si le Client a des raisons de croire que son mot de passe est connu par quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Le CLIENT peut modifier à tout moment, ainsi que les autres paramètres de son compte, en se connectant à son compte client puis se rendre dans son profil en ligne sur le www.nationalbusiness.market.

4.3. Les conditions d'utilisation des transactions commerciales d'achat et de réservation pour le client

Le CLIENT s’engage à lire premièrement les conditions générales de vente et d'utilisation de la Plate-forme NATIONAL BUSINESS MARKET afin de prendre connaissance de ses droits généraux en tant que Client. Le Client devra ensuite lire attentivement toutes les informations et les conditions générales de vente définies par le VENDEUR sur sa page Web Business chez lequel il souhaite acheter ou réserver une prestation. Le CLIENT devra bien se renseigner sur les prestations ou produits du vendeur avant de s'engager. Le CLIENT prend le temps de lire la description du produit, son mode d'utilisation et de consommation et sa durée de validité. Le CLIENT s’engage à lire attentivement également les conditions générales de vente et d'utilisation du VENDEUR, avant de passer une commande sur le SITE du VENDEUR. Le client accepte et comprend que toutes les transactions réalisées chez un Vendeur Prestataire sur le réseau commercial n'engagent aucunement le NATIONAL BUSINESS MARKET.

Le Client clique sur l'élément commercial (produit ou service) du vendeur pour avoir plus de détails. Le CLIENT consulte leurs prix, les frais ou taxes, leur date de validité, leurs options particulières et les moyens de livraisons (défini par le vendeur seul responsable). Le CLIENT choisit la méthode d'envoi et/ou le moyen de paiement qui lui convient le mieux.

4.4. Le CLIENT devra finaliser sa commande et le confirmer en utilisant les méthodes ou moyens de paiement mis à disposition par le VENDEUR selon les moyens et outils fournis par le NATIONAL BUSINESS MARKET sur la plateforme commerciale.

4.5. Le CLIENT doit saisir correctement ses informations personnelles pour la bonne gestion de livraison et/ou de la facturation conformément à la prestation et/ou aux produits commandés. Le signe (*) indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit correctement traitée par le VENDEUR. Le CLIENT doit indiquer clairement et sans erreur, toutes les informations relatives à sa commande, en particulier l’adresse email, l'adresse postale complète exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès donnant accès à son domicile.

4.6. Le CLIENT recevra un message de confirmation de sa commande uniquement par mail suite à la validation de son paiement en ligne. Le CLIENT devra consulter ses e-mails soit dans sa boîte de réception ou dans ses SPAM / Courrier indésirable, pour consulter le récapitulatif et la validation de sa commande. Le CLIENT peut néanmoins selon les possibilités et les modalités définies par le VENDEUR dans ses conditions générales de vente ou d'utilisation et selon les lois en vigueur, modifier sa commande avant l'envoi ou l'utilisation de celle-ci en contactant le plus rapidement le VENDEUR.

4.7. Le CLIENT reçoit, suite à son paiement en ligne, la facture de sa commande validée et envoyée par voie électronique. Le CLIENT pourra télécharger sa facture au format pdf via un lien dans son espace privé client sur la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET (www.nationalbusiness.market)

Le CLIENT peut selon les paramètres définis du VENDEUR, récolter des points de fidélités et les utiliser lors de ses achats en ligne selon les modalités convenues par le vendeur dans ses conditions générales.

4.8. Le client pourra utiliser uniquement les moyens de paiement définis par le vendeur, pour régler sa commande en ligne.

Ni le bon de commande ou l'accusé de réception de paiement envoyé par courrier électronique au client, ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT devra pouvoir accéder à ses factures ou à ses chèques cadeaux depuis son compte en ligne, en cliquant sur le lien de menu "Mes commandes et factures" via le bouton de menu du site "Mon compte". Le client pourra choisir ce qu'il souhaite faire : éditer et visualiser ses chèques cadeaux en ligne ou les imprimer, visualiser ses factures en ligne et/ou les imprimer.

4.9. Les conditions et obligations du client pour commander ou réserver

Pour pouvoir acheter un Produit ou une Prestation de Service, le CLIENT doit obligatoirement être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, doit être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.

4.10. Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'utilisation de la Plate-forme du NATIONAL BUSINESS MARKET et également les conditions générale de vente et d'utilisation spécifiques du VENDEUR référencées et accessibles en bas de la PAGE du VENDEUR hébergé sur la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET. Le CLIENT s'engage à les accepter avant de procéder au paiement d’une commande de Produits ou de Services sur la page du vendeur. Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire de commande disponible sur la plateforme commerciale. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit correctement traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier à tout moment le statut de sa commande dans son compte client. Le statut du paiement est payé ou en attente de paiement, le statut de la LIVRAISONS qui peut-être possible selon les paramètres définis par le vendeur, le cas échéant, peut être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

4.11. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du VENDEUR à tout moment en se rendant sur la PAGE Web BUSINESS du VENDEUR pour le contacter soit par téléphone (si affiché), ou via le formulaire de contact intégré sur la PAGE Web BUSINESS du VENDEUR pour lui écrire un message afin d’obtenir des informations sur le statut, sa situation ou l'état de sa commande.

Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande (données personnelles, données de livraison, adresse complète, données de contacts) doivent être complètes, exactes, détaillées et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

4.12. Litiges

L'équipe du NATIONAL BUSINESS MARKET ne peut être tenu responsable pour quelque soit le litige lors d'une transaction commerciale survenant entre le CLIENT et le VENDEUR. Le NATIONAL BUSINESS MARKET se réserve le droit pendant un conflit ou un non respect des conditions générales de vente ou d'utilisation ou tous autres termes, lignes directrices ou politique sur la la Plate-forme du NATIONAL BUSINESS MARKET, de refuser l'accès soit au CLIENT ou au VENDEUR à son compte et éventuellement de fermer, de retirer ou d'éditer ses informations si celui-ci est en violation avec les lois applicables, des Conditions d'utilisation du NATIONAL BUSINESS MARKET.

4.13. Le CLIENT peut dans un même temps, signaler via un formulaire mis à disposition par le NATIONAL BUSINESS MARKET les abus des entreprises sur la plate-forme, dans le but que l'expérience d'achat soient quelque chose d'exclusive, rassurante et sécurisée.

Article 5. LE VENDEUR

5.1. Abonnement et compte du vendeur

Le VENDEUR s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d'utilisation et les conditions générale de vente de NATIONAL BUSINESS MARKET et à les accepter avant de procéder au choix et au paiement d'un abonnement à un PACK Web BUSINESS mis à disposition par le NATIONAL BUSINESS MARKET.

Les présentes Conditions Générales d'utilisation sont référencées en bas de page du site NATIONAL BUSINESS MARKET au moyen d'un lien. Le vendeur doit obligatoirement les consulter avant de passer une commande d'abonnement. Le vendeur est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

5.2. Le VENDEUR est clairement informé et reconnaît que son hébergement sur le NATIONAL BUSINESS MARKET s’adresse au professionnel immatriculé à la chambre de commerce ou de l'artisanat ou autre dans sa localité en France et ses territoires d'outre-mer et s'engage à respecter toutes les conditions d'utilisation et de vente du NATIONAL BUSINESS MARKET pour toutes ses prestations commerciales ou non commerciales. Le vendeur sera invité à fournir les informations complètes de son entreprise et celles de son profil personnel via le formulaire d'enregistrement, afin de l’identifier sur le NATIONAL BUSINESS MARKET. Le signe (*) indique les champs qui sont obligatoires.

5.3. Le VENDEUR ayant choisi un abonnement, doit le valider en réalisant son paiement. Le VENDEUR trouvera dans son espace pro sa facture qu'il pourra visualiser et imprimer et il profite dans son espace privé, de la gestion totale pour son activité commerciales, des statistiques Marketing, un support d'aide et d'accompagnement, et de tous les outils commerciaux essentiels dont il a besoin pour développer son business selon les modules disponibles dans son PACK PRO Web qu'il aura préalablement choisi.

Le mode et moyen de paiement des abonnements actuels disponibles pour le VENDEUR est STRIPE. Le vendeur devra donc disposer d'un compte STRIPE pour bénéficier d'un abonnement sur le NATIONAL BUSINESS MARKET. STRIPE regroupe un très grand nombre de moyens de paiement efficace pour la vente en ligne, et permet en toute simplicité l'intégration de votre compte Paypal sans avoir à le recréer.

5.4. Le vendeur peut changer son abonnement quand il le souhaite, soit pour un Pack Pro supérieur ou un Pack Pro inférieur. Le changement d'abonnement ne permet au VENDEUR de bénéficier d'aucun calcul au prorata si le tarif du nouveau Pack choisi est plus élevé, et même dans le cas contraire. Le vendeur ne pourra prétendre à aucun remboursement ni d'avoir. Le vendeur est libre de modifier son activité et ses contenus tout en respectant les conditions générales d'utilisation.

5.5. Le vendeur s'engage pour une durée d’un mois minimum, renouvelable automatiquement en illimité par tranche d’un mois. Chaque renouvellement engage le vendeur pour un mois supplémentaire. Le vendeur peut arrêter ou résilier son abonnement à n'importe quel moment, celle-ci prend effet à la date d'anniversaire de son engagement du précédent prélèvement de paiement mensuel.

Le vendeur comprend qu'en ne renouvelant pas son abonnement pro en annulant le paiement ou le refus de continuer avec le NATIONAL BUSINESS MARKET, prend un grand risque de perdre sa Page Web Business avec tous ses contenus et son référencement sur les moteurs de recherche.

5.6. Obligations juridique du vendeur

Suite à la création de son compte et de sa PAGE Web BUSINESS sur le NATIONAL BUSINESS MARKET, Le VENDEUR peut commencer à communiquer son activité commerciale et profiter totalement de son business en ligne sans limite selon les conditions d'utilisation et de vente préalablement définit par le NATIONAL BUSINESS MARKET.

5.7. Le VENDEUR doit afficher à tous les visiteurs, les clients désirant acheter ou réserver ses prestations depuis son Web Business, l'obligation de lire ses conditions générales de vente et d'utilisation soit, la dernière version desdites Conditions générales de vente et/ou d'utilisation s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS ou de prestation de SERVICE.

5.8. Publications et Caractéristiques des biens proposés par le vendeur

Le VENDEUR s’engage lors de ses publications en ligne de (texte, image, vidéo, animation, oeuvre personnelle, prestation de service, produit, billet, coupon, chèque cadeau, rendez-vous, événement, commentaires, etc...) à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

5.9. Le vendeur reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. En publiant ses contenus sur sa PAGE Web BUSINESS hébergés sur la plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET, le VENDEUR donne le droit de publication et de partage sur internet, sur tous les réseaux et téléphonie mobile à tout publique visitant sa PAGE Web BUSINESS.

5.10. Le vendeur est entièrement et totalement responsable de tous ses contenus mis en ligne. Le vendeur s'engage à ne pas mettre en ligne des contenus illicite, de produits et/ou de prestations quelconque, pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes, au bien-être et à la santé de l'humain et/ou des animaux dans leur milieu naturel, et de leur environnement soit de manière : physique, mental, morale, spirituels, psychique, psychologique, déréglant leur équilibre naturel. Le vendeur ne peut proposer des prestations de services à caractère divinatoire, de supposition ou de promesses en tout genre. (Voir les articles du code pénal suivant : Art. 313-1 et du code de la consommation suivant : Article L121-1). Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre la PAGE Web BUSINESS du VENDEUR sera de la responsabilité totale du VENDEUR et sera pris en charge uniquement par le VENDEUR.

5.11. En cas de non-respect du vendeur des conditions générales du NATIONAL BUSINESS MARKET

Tous les contenus de la Page Web BUSINESS du vendeur ne respectant pas les conditions générales de vente et d'utilisation du NATIONAL BUSINESS MARKET seront désapprouvés lors des vérifications de nos contrôleurs compétents sans aucun dédommagement ou remboursement possible au bénéfice du VENDEUR, dans le but de garantir du mieux possible la qualité aux attentes des clients et des visiteurs sur la plate-forme. La plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du vendeur. Dans le cas d'un non respect des règles, des lois et des conditions de NATIONAL BUSINESS MARKET, les contenus du VENDEUR peuvent être à tout moment supprimés ou modifiés par le NATIONAL BUSINESS MARKET, sans préavis.

5.12. Conditions générales de vente et de réservation du VENDEUR

Le vendeur devra afficher obligatoirement sur sa page Web BUSINESS, ses propres conditions générales de vente et d'utilisation à l'attention de sa clientèle. Le vendeur devra éditer de manière simple et explicite la présentation de ses textes juridiques (Le vendeur devra consulter un juriste pour la mise au norme de ses conditions générales).

Le vendeur devra s’efforcer de présenter le plus clairement possible les principales caractéristiques de ses PRODUITS ou SERVICES : leur description, leurs normes, leurs règles et modes d'utilisations, leurs dates de validités, les particularités.

5.13. Pour les réservations de rendez-vous ou de location, le vendeur devra définir les créneaux horaires de chaque prestation, heures de début et de fin. Le vendeur doit fournir une description détaillée et le mode opératoire de chaque prestation. En vertu du droit applicable, toutes les informations légales d'utilisation pour le CLIENT doivent également être définies dans : les CGV (conditions générales de vente du vendeur) et/ou les CGU (conditions générales d'utilisation du) de l'activité pratiquée.

Le vendeur se réserve le droit de modifier les informations et conditions générales d'utilisations de ses PRODUITS disponibles sur sa PAGE VENDEUR, notamment en fonction des contraintes liées à celles de leurs fabrications ou à la saisonnalité de ses collections.

Sauf indication expresse contraire, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR se doivent d'être conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France (cf norme AFNOR) et dans tous les territoires et départements d'outre mer.

Le vendeur peut mettre à disposition de ses clients, un programme Marketing ou de fidélisation. Le vendeur décide de la méthode de son choix en utilisant les outils mis à disposition par le NATIONAL BUSINESS MARKET ou autre. Le vendeur s'engage à les faire valoir auprès de ses clients selon les modalités de consommation qu'il aura convenues dans ses conditions générales de vente.

5.14. Délais, Frais et modalités de livraison

Chaque vendeur soumet ses propres conditions de livraison et de retour. Les délais d’expéditions et de livraison sont indiqués sur chaque fiche produit du vendeur concerné par la commande. Différents frais sont applicables et appliqués. Nous déclinons toute responsabilité quant aux retards ou problèmes afférant à la livraison éventuelle.

5.15. Archivage des conditions générales du vendeur

Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande ou une adhésion commerciale quelconque sera archivé par le VENDEUR pendant une durée définie dans la juridiction française conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation.

Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions afin de pouvoir fournir une copie du contrat ou des conditions à la demande du CLIENT ou des autorités compétentes.

En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de ses transactions commerciales.

Tout contenu présent ou rendu disponible ( Produits, prestations ou autre transaction ) sera à la charge du VENDEUR.

5.16. En cas de litiges, l'équipe du NATIONAL BUSINESS MARKET ne peut être tenu responsable pour quelque soit le litige de transaction commerciale survenant entre le CLIENT et le VENDEUR. Le NATIONAL BUSINESS MARKET se réserve le droit pendant un conflit ou un non respect des conditions générales de vente ou d'utilisation ou tous autres termes, lignes directrices ou politique sur la la Plate-forme du NATIONAL BUSINESS MARKET, de refuser l'accès soit au CLIENT ou au VENDEUR à son compte et éventuellement de fermer, de retirer ou d'éditer ses informations si celui-ci est en violation avec les lois applicables, des Conditions d'utilisation du NATIONAL BUSINESS MARKET.

Article 6. ASSISTANCE FOURNIE AU VENDEUR

6.1. Le VENDEUR peut prétendre à une aide lors de la mise en place de sa PAGE Web BUSINESS

Le vendeur peut cependant trouver et faire appel à un assistant Web de son choix disponible sur le réseau. L' Assistant Web est un partenaire en free-lance indépendant, un travailleur indépendant ayant des compétences qualifiées et certifiées, mise à disposition des VENDEURS. L' Assistant Web propose des services de prestation d'aide, de conseil, et de mise en œuvre selon les demandes du vendeur. Le choix d'un assistant Web sur la Plate-forme du NATIONAL BUSINESS MARKET présente une première sécurité pour son assistance.

6.2. Le vendeur doit prendre le temps de bien choisir le profil de l'Assistant Web qui lui convient. Le VENDEUR pourra s'il le souhaite, convenir avec l'Assistant Web d'un contrat d'Assistance sur une durée de son choix. L'ASSISTANT Web lui fera parvenir premièrement un devis et un document spécifiant ses compétences et son expérience. Le vendeur tient compte de ses éléments pour qualifier et valider son choix définitif. Le VENDEUR prend seul sa décision pour l'utilisation des services de l'assistant Web qui lui réalisera les prestations qu'il souhaite, soit de contenus: textes, images, vidéos etc..., de conseil, et/ou de service Marketing Digital.

6.3. Obligation du Vendeur pour le choix de son Assistant et de la réalisation de sa Page Web Business.

Le vendeur doit être premièrement enregistré sur le National Business Market en tant qu'Entreprise déclarée avant de prétendre recevoir une assistance quelconque.
Le vendeur est seul à décider des compétences de son Assistant Web, de ses capacités et de ses connaissances dans les nouvelles technologies de l'information et des communications. Le vendeur devra s'assurer également des capacités de l'Assistant.e Web choisi à pouvoir réaliser les travaux demandés.

6.4. Le vendeur doit s'assurer des compétences de l'Assistant Web qu'il choisit et bien contrôler les éléments du devis et/ou de la facture que lui transmet l'Assistant Web. Le vendeur devra s'assurer que le tarif est correct et convenable avant de réaliser son paiement. Le vendeur peut également avant de s'engager, comparer les autres Assistants Web, leurs compétences, leurs qualités et leurs devis.

6.5. Le VENDEUR, s'assure que l'ASSISTANT Web a les capacités de lui réaliser sa PAGE Web BUSINESS selon ses demandes, a le conseiller, l'accompagner, le référencer de manière optimale sur les divers supports et réseau, selon les clauses du contrat de partenariat établie entre le VENDEUR et le NATIONAL BUSINESS MARKET.

6.6. Le vendeur devra synthétiser et définir clairement ses besoins, soit de conseil, de conception, ou de réalisation. Le vendeur devra définir avec précision, le choix de ses éléments de contenus (image, texte, vidéo, conseil, référencement, Marketing, etc...). Le vendeur doit être respectueux envers son Assistant.

Article 7. L'ASSISTANT WEB MARKETER

7.1. Compte et adhésion de l'assistant(e) Web Marketing

Toute personne souhaitant devenir Assistant Web sur le NATIONAL BUSINESS MARKET, devra en faire la demande en cliquant sur le lien se trouvant sur la plateforme nommée " Devenir assistant aux entreprises ". L'ASSISTANT Web sera invité ensuite à créer son compte entreprise sur la Plate-forme du NATIONAL BUSINESS MARKET.

7.2. L'ASSISTANT Web devra prendre le temps de lire le formulaire de demande et de respecter toutes les clauses définies. Il devra fournir toutes les informations permettant d’identifier ses compétences. L'ASSISTANT Web devra également faire parvenir ses attestations d'enregistrement à la chambre des commerces et des métiers. Le signe astérisque (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis dans le formulaire en ligne. Sa demande sera donc étudiée par la direction de National Business Market.

7.3. NATIONAL BUSINESS MARKET pourra valider la demande de l'Assistant Web si celui-ci correspond au profil recherché, procéder à la mise à disposition du profil de l'Assistant Web sur la Plate-forme de manière publique. L'Assistant Web pourra, suite à l'activation et à la publication de son profil, prétendre à une mise en relation avec les entreprises en demande d'accompagnement sur le réseau. L'Assistant Web recevra une formation intégrale gratuite par les services compétents uniquement pour l'utilisation et la gestion des différents outils proposés sur la plateforme National Business Market, soit : leur configuration et leur fonctionnement, pour le Web Business du Vendeur.

7.4. Commande de service d'Aide et d'Assistance par le vendeur

Toutes prestations demandées par le vendeur telles que : la création de contenu et/ou de conception seront librement facturées par l'Assistant Web. L'ASSISTANT Web devra fournir impérativement au VENDEUR, un devis détaillant clairement les prestations à réaliser et leurs tarifs.

Le VENDEUR devra suite à son bon pour accord (défini sur le devis), prendre ses responsabilités en fournissant tous les contenus nécessaires pour la mise en place de sa PAGE Web BUSINESS à son ASSISTANT Web afin que celui-ci puisse effectuer les travaux demandés, tel que :

L'identifiant et le mot de passe de connexion dans le cas d'un accès à distance

Les contenus (textes, images, vidéos) selon les clauses définies dans le devis

Les conditions juridique et de vente et/ou d'utilisation spécifiques du VENDEUR

Les modèles ou exemples souhaités, croquis cahier des charges du VENDEUR

Les parties devront impérativement tout définir sur support mail SMS etc... de toutes leurs transactions, pour garder une trace.

À la fin des travaux demandés par le VENDEUR et du paiement complet de la facture, le VENDEUR devra impérativement et obligatoirement sécuriser son compte en changeant ses identifiants et/ou mot de passe qui avait été transmis à son ASSISTANT Web afin d'éviter tout doute à un accès non autorisé à son espace et son compte pro sur le réseau.

7.5. Le VENDEUR pourra, suite à la réalisation de tous les éléments de sa commande de contenus réalisés par ou avec l'Assistant Web profiter pleinement de sa PAGE Web BUSINESS. Les éléments de contenu deviennent la propriété du vendeur sauf dans des cas particuliers ou les parties auraient défini au préalable dans leur contrat une ou des exceptions ou des clauses particulières.

7.6. Contrat et durée de l'assistance avec un vendeur

Le vendeur peut demander à son assistant Web un contrat d'accompagnement Marketing. Les parties devront s'accorder sur la durée du contrat, des conditions générales et des clauses pour les services de prestations demandées. L'Assistant Web devra en tout point être respectueux et loyal envers le VENDEUR qu'il assiste. Le contrat aura pour objectif de définir une convention signée en accord par les deux personnes, soit entre le VENDEUR et l'Assistant Web.

7.7. Honoraires de l'assistant(e)

Les conditions de vente de prestations de l'Assistant.e Web. L'Assistant Web Marketing doit créer des Packs Assistance à la carte sur leur page support mis à leur disposition par le NATIONAL BUSINESS MARKET. L'ASSISTANT Web Marketing dispose gratuitement et en illimité du plus haut Pack Business Ultimate intégrant tous les modules. L'ASSISTANT Web Marketing devra utiliser le module E-commerce pour la vente de ses Packs Assistance. Chaque Pack Assistance devra contenir une description détaillée de, la prestation, la durée forfaitaire du service, la méthode de travail et le tarif respectant la réglementation française. L'Assistant.e Web Marketing comprend qu'il ou elle doit définir obligatoirement ses conditions générales de vente respectant les normes de la juridiction française via le module correspondant.

7.8. L'ASSISTANT Web Marketing devra amener son client étant le VENDEUR à visiter son Web Business afin d'y découvrir son profil et les détails de ses prestations qu'il propose et vend en ligne dans son E-commerce. L'ASSISTANT Web devra prendre rendez-vous avec son client étant le VENDEUR afin de bien lui expliquer sa méthode de travail. L'ASSISTANT Web pourra selon les demandes de son client le VENDEUR, lui faire des propositions selon ses attentes liées à son développement commercial sur la plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET.

7.9. L'Assistant Web Marketing pourra également selon l'avis, la situation, les attentes et la demande de son client être le vendeur, lui envoyer un devis par ses propres moyens à son client le VENDEUR.

L'ASSISTANT Web Marketing pourra proposer à son client étant le VENDEUR selon le type demandé ( limité, illimité ou ponctuel ) signé par les deux parties.

7.10. Rémunération de l'ASSISTANT Web

L'assistant Web est seul responsable de la gestion commerciale de son activité. Il s'entretient directement avec son client qui est une ENTREPRISE / VENDEUR sur le NATIONAL BUSINESS MARKET. L'ASSISTANT Web étant une personne exerçant en Freelance, officiellement déclaré à la chambre de commerce, pourra émettre ses devis et factures en toute légalité. L'Assistant Web devra tenir compte des tarifs réglementés pour leurs activités d'Assistant Web.

7.11. L'ASSISTANT Web devra tenir compte des moyens du VENDEUR selon sa demande, afin de lui accorder des moyens et facilitation de paiement. L'ASSISTANT Web est seul à prendre une décision pour un accord de paiement échelonné avec son client qui est une ENTREPRISE / VENDEUR sur le NATIONAL BUSINESS MARKET. Le but étant de parvenir

7.12. L'ASSISTANT Web ne peut prétendre à aucune commission particulière auprès de la plateforme du NATIONAL BUSINESS MARKET. Par ailleurs, L'Assistant Web peut être sollicité par la direction de NATIONAL BUSINESS MARKET pour des missions ou des services commerciaux exceptionnels et être rémunéré à ce titre selon une convention écrite acceptée et signée par les deux parties.

Article 8. MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1. Moyens de paiement

Le vendeur fournit les moyens de paiement liés à ses comptes (Paypal, Carte bancaire, Virement bancaire etc...) en ligne pour la vente de ses produits ou prestations. Dans le cadre d'un paiement par téléphone avec son client, le VENDEUR prend toutes ses responsabilités et les mesures strictes nécessaires afin de garantir la sécurité totale et la confidentialité des données transmises en ligne par son client.

Le Client peut effectuer ses achats en ligne sur la Page Web BUSINESS du vendeur suivant les moyens proposés par le vendeur lui-même.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour acheter en ligne. Le CLIENT s'engage à lire et accepter les conditions générales de vente du vendeur avant de valider sa commande.

Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives aux moyens de paiement fournies par le VENDEUR sur sa Page Web BUSINESS ou pour le Paiement de son abonnement pro sur le NATIONAL BUSINESS MARKET sont traitées strictement par le VENDEUR.

8.2. Paiement et Validation de paiement des prestations du VENDEUR

En cas de paiement par carte de crédit ou par PayPal réalisé sur la Page Web BUSINESS du vendeur hébergé sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET, le CLIENT confirme sa commande en validant son paiement. Le montant total affiché dans la commande du CLIENT sera immédiatement débité de son compte.

Le vendeur recevra la totalité soit 100% du montant de la commande payé par le client sur son compte bancaire, Paypal ou autres.

Le NATIONAL BUSINESS MARKET ne prend aucune commission 0%, ni de frais quelconque sur la transaction effectuée entre le CLIENT et le VENDEUR.

Le CLIENT peut décider d’annuler sa commande pour des raisons d'indisponibilité du PRODUIT, ou de la prestation de SERVICE souhaité. Le VENDEUR devra contacter au plus vite le CLIENT et convenir d'un arrangement selon l'accord du CLIENT ou d'un remboursement immédiat.

8.3. Retard ou refus de paiement

Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le Service Client du VENDEUR afin de payer sa commande par tout autre moyen possible.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

8.4. Vérification et sécurité des paiements

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site Internet utilise un service de paiement sécurisé. Ce service intègre la norme de sécurité SSL : Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci, à proximité de sa signature (dénommés « cryptogramme visuel » ou « code CVX ») sont directement transmises cryptées sur le serveur STRIPE sans transiter sur les supports physiques du serveur du vendeur.

Ce service intègre également la norme de sécurité sous protocole « 3D Secure », désignée sous les noms « verified by visa » ou « MasterCard Secure Code » : le consommateur doit répondre à la demande de confirmation de la transaction de sa propre banque, reçue sur son propre téléphone portable, en fournissant à cette dernière une information quelconque (prénom de son (sa) meilleur(e) ami(e) d’enfance, etc…) supposée connue de lui seul.

Après que le consommateur ait confirmé sa commande, une demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé qui adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire ou Paypal. Le gestionnaire de télépaiement délivre au consommateur un certificat ou justificatif électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction.

Article 9. DROIT DE RÉTENTION

Les produits livrés restent la propriété des VENDEURS jusqu'à leur remise au transporteur.

Article 10. DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS

10.1. Droit légal de rétractation

A moins que l'une des exceptions listées ci-dessous ne soit applicable, vous pouvez vous rétracter de votre commande en définissant le motif dans un délai de 15 jours courant à compter de la date à laquelle vous-même, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), a pris physiquement possession des biens achetés (ou du dernier bien, lot ou pièce si le contrat porte sur la livraison de plusieurs biens ou plusieurs lots ou pièces livrés séparément) ou de la date à laquelle vous avez conclu le contrat pour la réalisation de la prestation de service.

Vous devez notifier votre décision de vous rétracter de votre commande par écrit au VENDEUR auprès duquel vous avez passé commande. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne conformément aux instructions et formulaires disponibles ou par courrier électronique.

Pour respecter la date limite de rétractation, il vous suffit d'envoyer votre demande de rétractation avant que le délai des 15 jours expire et de renvoyer votre produit en suivant les instructions que vous a transmis le service après-ventes du vendeur. La plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET n’est en aucun cas responsable et reste uniquement un espace en ligne d’échange entre vous et le VENDEUR. Les livraisons et les retours sont du ressort des vendeurs.

Pour toute information complémentaire sur l'étendue, la durée, le contenu et les instructions, quant à l'exercice de votre droit de rétractation, merci de contacter un service juridique de votre ville spécialisé dans l'information et de la protection du consommateur.

10.2. Effets de la rétractation

Le vendeur devra généralement rembourser selon ses conditions générales de vente auxquelles vous étiez d'accord, tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison standards au plus tard 15 jours à compter de la réception de votre demande de rétractation.

Veuillez noter que vous devez renvoyer le(s) produit(s) en suivant les instructions disponibles dans les conditions générales de vente du vendeur en ligne au plus tard 15 jours à compter de la date à laquelle vous avez notifié votre décision de rétractation.

Vous devez prendre à votre charge les frais directs de renvoi du (des) produit(s). Vous serez responsable de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s) )

10.3. Exceptions du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas à :

La livraison de produits qui ne peuvent pas être retournée pour des raisons d'hygiène ou de protection de santé que vous les avez descellés ou bien mélangés de manière indissociables, soit de fichiers audio ou vidéos ou de logiciels informatiques que vous les avez descellés après la livraison, soit de produits qui ont été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, soit de fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour lesquels vous avez accepté au moment de la passation de votre commande et que le VENDEUR a mis tout de suite en exécution soit de fourniture de journaux, d'impression ou édition de périodiques, d'édition de fichier informatique, flyers, cartes, fichier multimédia ou magazines, etc... à l'exception des contrats d'abonnement à ces publications.

Article 11 : COMMENTAIRES, CRITIQUES, COMMUNICATIONS ET AUTRE CONTENU

Les visiteurs peuvent adresser des critiques, des commentaires, des avis ou tout autre contenu; poster des messages ou autres communications, et soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information, tant que le contenu n'est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ». Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ni mentir sur l'origine d'une carte de crédit ou d'un contenu. Nous nous réservons le droit (mais pas l'obligation sans utilisation d'un Formulaire de Notification valide), de retirer ou de modifier tout contenu. Si vous pensez qu'un contenu ou une annonce de vente sur quelque-soit l'interface de la PLATE-FORME contient un message diffamatoire, ou que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints par un article ou une information sur le site internet, merci de le notifier au VENDEUR sur sa PAGE Web BUSINESS en complétant le Formulaire de Notification adéquat. Si le vendeur ne répond pas ou ne réagit pas à votre requête, n'hésitez pas à écrire à la PLATE FORME du réseau et nous y répondrons.

Si vous publiez du contenu ou tout autre élément, et à moins que nous l'indiquions le contraire, vous accordez : à la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET, gratuitement, le droit, transférable et sous-licenciable, d'utiliser, de reproduire, de modifier, d'adapter, de publier, de traduire, de créer une œuvre dérivée, de distribuer, d'afficher ce contenu dans le monde entier et dans tout type de média ; et à la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET, ses sous-licenciés et ses cessionnaires le droit d'utiliser le nom utilisé avec ce contenu, s'ils le veulent. Aucuns droits moraux ne sont cédés au titre de cette clause.

Vous acceptez que les droits ci-dessus cédés soient irrévocables pour toute la période de protection par le droit de la propriété intellectuelle associée à ce contenu ou matériel.

Vous déclarez et garantissez être propriétaire ou avoir les droits nécessaires sur le contenu que vous publiez ; que, à la date de transmission du contenu : (1) le contenu est exact, (2) l'utilisation du contenu que vous avez fourni ne contrevient pas à l'une des procédures ou lignes directrices de la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET et ne portera pas atteinte à toute personne physique ou morale (notamment que le contenu ou le matériel ne sont pas diffamatoires). Vous acceptez d'indemniser la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET en cas d'action d'un tiers contre la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET en lien avec le contenu que vous avez fourni, sauf dans le cas où l'éventuelle responsabilité de la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET pourrait être recherchée pour ne pas avoir retiré un contenu dont le caractère illicite lui aurait été notifié (Formulaire de Notification, signalisation des clients), dès lors que cette action aurait pour cause, fondement ou origine le contenu que vous avez communiqué sur la plateforme commercial.

Article 12. GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

12.1. Garantie de conformité

Le VENDEUR ou l'ASSISTANT est tenu de livrer son PRODUIT et/ou sa PRESTATION conforme à ses CLIENTS c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un bien semblable et correspondant à la description donnée sur sa PAGE Web BUSINESS du VENDEUR ou de l'ASSISTANT. Cette conformité suppose également que le PRODUIT ou PRESTATION quelconque présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre parallèlement aux déclarations publiques faites par le VENDEUR ou l'Assistant, y compris dans les publicités et sur les étiquetages. Dans ce cadre, le VENDEUR ou l'ASSISTANT est susceptible d'apporter toutes les informations dans ses conditions générales de vente et d'utilisation dans son PAGE Web BUSINESS, en y renseignant les défauts de conformité pouvant exister lors de la délivrance de son PRODUIT ou SERVICE et des défauts de conformité ou d'erreur.

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit selon la durée définie par le VENDEUR ou l'Assistant et/ou du constructeur à compter de la délivrance du PRODUIT ou PRESTATION. En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT ou du SERVICE au vendeur. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de la PRESTATION ou de l’importance du défaut, le VENDEUR ou l'ASSISTANT pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le CLIENT.

Dans l’hypothèse ou un remplacement serait impossible, le VENDEUR ou l'ASSISTANT s’engage à restituer le prix du PRODUIT / PRESTATION sous 30 jours à réception du PRODUIT / PRESTATION retourné par le CLIENT à l’adresse définit par le VENDEUR ou l'ASSISTANT.

12.2. Responsabilité et garanties

Le Client du VENDEUR / ASSISTANT bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Des produits peuvent donner droit à la garantie du fabricant indiquée sur la fiche détaillée du produit. Si le produit devient défectueux pendant la période de la garantie du fabricant, vous pouvez consulter le service après-vente du fabricant et contacter le vendeur.

A l'exception des livraisons en France, NATIONAL BUSINESS MARKET décline toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

La responsabilité de la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, la responsabilité de NATIONAL BUSINESS MARKET ne sera pas engagée en cas de différences mineures entre les photos de présentation des articles et les textes affichés sur la page du VENDEUR, et les produits livrés.

Nous mettons en œuvre, les moyens dont nous disposons pour assurer au VENDEUR l'affichage de ses prestations avec ses textes, images ou vidéos et de ses Conditions Générales de Vente. Nous sommes responsables de rendre utilisable et affichable les PAGES Web BUSINESS des VENDEURS et leurs contenus sur la PLATE-FORME www.nationalbusiness.market selon les clauses du contrat défini entre NATIONAL BUSINESS MARKET et le VENDEUR et de son ASSISTANT Web enregistré sur la PLATE-FORME. Dans le cadre de nos relations avec des professionnels responsables de l'intégralité de leur activité et de leur référencement Marketing, nous n'encourent aucune responsabilité pour les pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site Internet NATIONAL BUSINESS MARKET ou de la conclusion du contrat d'abonnement entre nous et vous.

La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux, en cas d'éviction et en cas de non-conformité (y compris en raison de vices cachés).

Article 13. PARTENARIAT - DROIT ET POUVOIR

Sous réserve du respect des présentes Conditions d'Utilisation et des Conditions des Services et du paiement de toutes les sommes applicables, la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET accorde à ses PARTENAIRES VENDEURS et ASSISTANT Web et Marketing un contrat limité, non exclusive, non transférable à l'accès et à l'utilisation personnelle et non commerciale des Services de la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET. Ce contrat n'inclut aucun droit d'utilisation d'un Service sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET ou de son contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale; de collecte et d'utilisation d'un listing produit, descriptions, ou prix de produits; de toute utilisation dérivée d'un Service de la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET ou de ses contenus, de tout téléchargement ou copie des informations d'un compte pour un autre commerçant ou de toute utilisation de robot d'aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données.

Tous les droits qui ne vous ont pas été non expressément accordés dans ces Conditions d'Utilisation ou dans les Conditions d'un Service sont réservés et restent à la société NATIONAL BUSINESS MARKET ou à ses PARTENAIRES COMMERCIAUX : assistant Web, média, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun Service sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes). Vous ne devez pas utiliser de méta tags ou tout autre « texte caché » utilisant le nom ou les marques déposées de la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET sans notre autorisation expresse et écrite.

Vous ne devez pas faire un mauvais usage de l'un des Services de la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET. Vous devez utiliser les Services de la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET comme autorisé par la loi. Le contrat accordé par la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions d'Utilisation ou les Conditions des Services.

Article 14. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR - Et le VENDEUR et la PLATE-FORME COMMERCIALE sont régies par le droit français.

En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

Article 15 : COLLECTE DES DONNÉES

En nous écrivant directement sur le la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET dans l'onglet contact du site.

Article 16 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

La marque NATIONAL BUSINESS MARKET est une marque déposée. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L'utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Article 17 : RESPONSABILITÉ

21.1. Les sources des informations diffusées sur le site www.nationalbusiness.market sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.nationalbusiness.market ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L'utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site www.nationalbusiness.market ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

21.2 Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.nationalbusiness.market Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages Web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

Article 18 : COOKIES

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l'utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site www.nationalbusiness.market Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site www.nationalbusiness.market

En naviguant sur le site, L'utilisateur les accepte.

L'utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Article 19 : LES MENTIONS LÉGALES

L’édition et la direction de la publication du site www.nationalbusiness.market est assurée par l'équipe étant élue membre fondateur du concept.

L'hébergeur du site www.nationalbusiness.market est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Article 20 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Loire Auvergne-Rhône-Alpes France sont compétents.

Détails

PREAMBULE

Conditions générales établit pour toutes les transactions se réalisant sur la plate-forme NATIONAL BUSINESS MARKET.

Ci-dessous, toutes les hypothèses qui affectent la réglementation du processus d'achat de vente ou de réservation se réalisant sur notre plateforme commerciale sont décomposées et détaillées, afin de simplifier et d'aider à clarifier les problèmes les plus importants, nous les résumons comme suit :

Article 1. DEFINITIONS DES TERMES

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de vente, leur définition :

« NATIONAL BUSINESS MARKET » : désigne le nom de la plateforme commerciale principale des entreprises mis en place par nos soins et référencé sous le nom de domaine : nationalbusiness.market
« RÉSEAU COMMERCIAL ou PLATEFORME COMMERCIALE » fait référence à www.nationalbusiness.market un espace marketing national qui regroupe des entreprises par ville et par activité professionnelle.
« UTILISATEUR » : désigne toute personne utilisant le réseau commercial National Business Market soit en tant que ( client, vendeur, assistant, ou annonceur... ) disposant d'un compte utilisateur activé.
« CLIENT / ACHETEUR » : désigne le Client du VENDEUR qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie la jurisprudence française pour réaliser toute sorte de transaction commerciale en ligne.
« PAGE WEB BUSINESS » : désigne l'interface marketing que dispose une entreprise ou une organisation proposant une activité commerciale ou publicitaire sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
« VENDEUR » : désigne une entreprise commerciale hébergée sur le www.nationalbusiness.market profitant d'un abonnement payant, pour réaliser son activité marketing sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
« ASSISTANT.E WEB » : désigne une entreprise tiers exerçant en Freelance, habilitée à vendre ses Prestations d'Assistance Web aux VENDEURS hébergés sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
« ANNONCEUR » : désigne toute personne physique ou morale qui se porte acheteur d'un ou de plusieurs espaces publicitaires respectant nos conditions générales sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
« PRODUITS & SERVICES » : désigne l’ensemble des produits ou des services disponibles sur la Page Web Business du Vendeur qui est hébergé sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.
« LIVRAISON » : désigne l'envoi de produit commandé par le CLIENT depuis le Web Business du VENDEUR hébergé sur le NATIONAL BUSINESS MARKET à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT.
« TERRITOIRE / SECTEUR » : désigne les régions, les départements et toutes les villes de France Métropolitaine, y compris la Corse et les Outre-mer français ou se développe le NATIONAL BUSINESS MARKET.

Article 2. OBJET

Les présentes Conditions Générales de vente régissent soit la Vente ou la Réservation de prestation de SERVICE ou de PRODUIT par le VENDEUR ou par l'ASSISTANT WEB à ses CLIENTS, et d'Hébergement d'espace commercial par le NATIONAL BUSINESS MARKET au VENDEUR et à l'ASSISTANT WEB.

2.1. Le VENDEUR ou L'ASSISTANT WEB est clairement informé des différentes conditions contractuelles définies ci-dessous et reconnaît que son hébergement sur le NATIONAL BUSINESS MARKET est uniquement réservé au professionnel immatriculé à la chambre de commerce ou de l'artisanat dans sa localité en France. Le VENDEUR ou L'ASSISTANT WEB s'engage à respecter toutes les conditions d'utilisation et de vente du NATIONAL BUSINESS MARKET pour toutes ses transactions et ses opérations sur la plateforme.

2.2. Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR hébergé sur la plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET s’adresse à lui client consommateur pour toutes ses transactions commerciales avec le VENDEUR, aux conditions générales de vente ou d'utilisation du VENDEUR définies dans la partie inférieure de la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR.

Article 3. LE NATIONAL BUSINESS MARKET

3.1 Les obligations juridiques de la plate-forme National Business Market à l'égard de tout utilisateur.

Les présentes Conditions Générales de vente régissent les modalités d'utilisation et les transactions commerciales entre le NATIONAL BUSINESS MARKET et ses Utilisateurs qui sont : le VENDEUR commerçant et l'ASSISTANT WEB, et également entre le VENDEUR et son CIENT le consommateur.

L'UTILISATEUR tel que le VENDEUR ou l'ASSISTANT WEB reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de vente et d'utilisation du NATIONAL BUSINESS MARKET sans limitation ni condition.

Article 4. LE VENDEUR

4.1. Le VENDEUR rejoignant la Plateforme du National Business Market d'un Pack, dispose d'un Web Business de son choix à partir d'un Abonnement Pro mensuel à tarif fixe. Le VENDEUR dispose de moyen, d'outils et d'une assistance et peut profiter pour la mise en place complète de son Web Business, d'aide d'un.e Assistant.e à des tarifs exceptionnels. Le vendeur peut ensuite utiliser son Web Business en illimité à partir d'un abonnement actif pour proposer ses offres commerciales ( prestations de services, produits, Deals, Publicité etc... ) qui respecte l'intégralité de nos conditions générales de vente et d'utilisation. Le VENDEUR profite d'un support d'aide et de conseil, depuis le Support Assistance du National Business Market afin d'optimiser et améliorer la qualité de son profil professionnel et de son Web Business pour sa communication marketing. Le VENDEUR dispose d'outils efficaces pour la vente et/ou la réservation de ses prestations et d'un back office pour la gestion commerciale de son Web Business.

4.2. Le VENDEUR rejoignant le National Business Market, s'enregistre dans sa ville et département sur la plate-forme via l'une des catégories spécifiques d'activités commerciales défini par le National Business Market visant dans une démarche qualité à regrouper des produits et des prestations de services ciblés, respectables, fiables et d'éthique commercial ( voir article 4.7 ci-dessous ). Le VENDEUR comprend que ses exigences sont légales et correctes et accepte ces conditions, pour la vente de tous ses produits et/ou de ses prestations qu'il commercialise en ligne sur le NATIONAL BUSINESS MARKET. Le VENDEUR prend connaissance de toutes les conditions générales de vente et d'utilisation du National Business Market lors de la création de son compte. Le VENDEUR comprend et s'engage à toutes les respecter avant de rejoindre la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET.

4.3. Le VENDEUR est une entreprise déclarée qui profite via un abonnement pro pour développer son activité sans limite d'utilisation, à des tarifs accessibles. Le vendeur s'enregistre sur le réseau commercial dans la localité et la catégorie d'activité professionnelle lui correspondant.

4.4. Le vendeur devra disposer impérativement d'un compte STRIPE Pro pour bénéficier d'un abonnement sur le NATIONAL BUSINESS MARKET. STRIPE regroupe un très grand nombre de moyens de paiement efficace pour la vente en ligne, et permet en toute simplicité l'intégration de votre compte Paypal sans avoir à le recréer.

4.5. Le vendeur dispose de Packs Web Business diversifiés par leurs options disponibles. Le vendeur choisit le Pack Web Business correspondant à son activité professionnelle en acceptant toutes les conditions générales de vente et d'utilisation de la plateforme National Business Market. Le vendeur valide son engagement par un paiement en ligne pour un abonnement soit par période mensuel renouvelable en mode manuel ou automatique. Le vendeur dispose de plusieurs moyens de paiement disponibles via son espace pro, sur la plateforme commerciale National Business Market. Le vendeur sélectionne le ou les moyens de paiement qu'il souhaite mettre à disposition de sa clientèle lesquels il possède un compte afin de recevoir ses paiements.

4.6. Le vendeur dispose d'outils et de moyens efficaces à partir d'un abonnement Web Business de son choix. L'entreprise profite au quotidien via le réseau commercial, d'un très grand nombre de vues illimitées pour réaliser en illimité des transactions commerciales sans surcoût et zéro frais cachés. Les entreprises reçoivent 100% de tous leurs paiements clients sans verser aucune commission au National Business Market.

4.7. Le vendeur met à disposition de sa clientèle, ses offres de prestations soit ses produits et/ou ses services de qualité convenable selon la réglementation française. Le VENDEUR s'engage à ne pas mettre en ligne des contenus illicites ou non convenables, de produits et/ou de prestations quelconques pouvant porter atteinte aux êtres vivants, à leur bien-être, à leur équilibre, à leur développement, leur épanouissement et à leur santé, qu'il s''agisse d'humain ou d'animaux domestiques non nuisibles dans leur milieu naturel, soit de manière : physique, mental, morale, spirituelle, psychique, psychologique, pouvant porter atteinte à leur équilibre. Le vendeur ne peut proposer des prestations de services à caractère divinatoire, de supposition ou de promesses en tout genre. ( Voir les articles du code pénal suivant : Art. 313-1 et du code de la consommation suivant : Article L121-1.. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre des contenus illicites de la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR sera de la responsabilité totale du VENDEUR et sera pris en charge totalement et uniquement par le VENDEUR.

4.8. Le VENDEUR est tenu de mettre à disposition de sa clientèle sur sa Page Web Business tous les éléments juridiques nécessaires, tel que ses propres conditions générales de vente, ses mentions légales incluant son numéro de siret d'entreprise actif correspondant à son activité actuelle, requises et acceptées par NATIONAL BUSINESS MARKET le VENDEUR.

4.8. Le VENDEUR propose des produits ou des services sur sa Page Web Business hébergée sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET, et il s'engage impérativement à mettre à disposition des CLIENTS toutes les informations nécessaires et obligatoires des produits/services qu'il vend, à savoir : Nom du produit ou titre de la réservation Description détaillée du produit ou du service. Disponibilité du produit ou du service. Images des produits à haute qualité. Le prix de vente et, le cas échéant, la validité de l'offre. Conditions d'expédition ou de livraison et de retour. Marque Modèle, type et qualité du produit. Date de validité sur les produits ou les services. Date de validité sur les chèques cadeaux. Garantie (termes et conditions). Caractéristiques techniques du produit. Liste des services après vente (SAV)

4.9. Le VENDEUR est entièrement responsable de la publication de ses contenus et de la vente de ses produits ou de ses services, de leurs prix, de leurs caractéristiques, de leurs modes d'expédition, de leur remplacement en cas, de défaut, de casse, d'expiration, et de période de garantie etc. En publiant un produit sur sa Page Web Business hébergée sur la plateforme commerciale du NATIONAL BUSINESS MARKET, le VENDEUR consent expressément à l'utilisation des différents moyens de paiement mis à disposition et disponibles par son propre choix, pour permettre à sa clientèle de payer en ligne ses produit/services proposés sur sa Page Web Business et s'engage à aucune manipulation d'escroquerie soit de valeur, de prix, de durée, de date de validité, suite à la transaction des paiements validés par son CLIENT.

4.10. Le vendeur peut changer son abonnement quand il le souhaite, soit pour un Pack Pro supérieur ou un Pack Pro inférieur. Le changement d'abonnement n'entraîne aucun calcul au prorata, le VENDEUR ne pourra prétendre à aucun remboursement ou de bénéfice quelconque lors du changement de son abonnement.

4.11. Le VENDEUR peut disposer de plusieurs abonnements, soit de plusieurs Packs Web Business. Le VENDEUR est libre de modifier les activités et les contenus de son Pack Web Business tout en respectant la réglementation juridique du commerce locale en France et les conditions générales d'utilisation et de vente du NATIONAL BUSINESS MARKET.

4.12. Pour une assistance, le VENDEUR profite totalement des moyens disponibles sur rendez-vous (assistance, support, aide et conseils mis à disposition sur la plateforme) et d'outils marketing mis à disposition pour la gestion de ses ventes et de ses réservations en ligne.

4.13. Le VENDEUR quel que soit son statut, souscrit à un abonnement mensuel de son choix selon ses besoins, pour le développement de son activité en ligne dans la seule condition de respecter les conditions générales d'utilisation et de vente de la Plateforme du National Business Market.

4.14. Le vendeur profite d'un abonnement renouvelable automatiquement chaque mois ( sans obligation de reconduction.. Le vendeur peut à tout moment résilier son abonnement en annulant directement via son compte Stripe Pro ou Paypal le prélèvement automatique qu'il avait lui-même autorisé. La résiliation prend effet à la date d'anniversaire mensuelle du précédent abonnement actif.

4.15. Le vendeur souhaitant annuler son abonnement et supprimer son compte et tous ses contenus, devra faire cette démarche depuis dans son espace pro. Suite à cette demande du VENDEUR, celui-ci accepte et comprend que le NATIONAL BUSINESS MARKET n'est pas responsable des traces de référencement ou de liens présents ailleurs sur le web.

4.16. Les livraisons, les expéditions et retours de produits sont assumés uniquement et directement par le vendeur du produit. Les délais de livraison estimés supérieurs à la durée légale devront être précisés par le vendeur dans la fiche produit et dans le panier lui-même pour éviter les malentendus. Tout incident problèmes en ce sens ou en tout autre lié au processus d'expédition ( processus externe à notre plateforme numérique., affecte généralement le vendeur et c'est lui qui devra les résoudre en contact direct avec l'acheteur son CLIENT. Dans tous les cas, le NATIONAL BUSINESS MARKET n'est responsable de l'ensemble du processus d'achat et de livraison choisi par le VENDEUR pour ses clients.

4.17. Le VENDEUR est totalement responsable de la gestion et de la sécurité de son compte et de sa confidentialité. Le vendeur s'assure que son identifiant et son mot de passe soient totalement sécurisés.

4.18. Le VENDEUR est responsable de la sécurité et des restrictions d'accès à son système informatique et de ses autres équipements, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Il devra dans ce cas demander de l'aide à son informaticien personnel.

4.19. Le vendeur accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont donné accès à son compte ou à son identifiant de connexion et mot de passe.

4.20. Le VENDEUR s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé.

4.21. Le VENDEUR devra dans ce cas optimiser la sécurité de son compte sur le NATIONAL BUSINESS MARKET en accédant au profil de son compte et modifier son mot de passe afin qu'il soit le plus performant et le plus sécurisé possible.

4.22. Le VENDEUR est responsable de la qualité ultra sécurisée de son identifiant et de son mot de passe qu'il enregistre. Si le vendeur a des raisons de croire que son mot de passe est connu par quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée, il devra le changer immédiatement.

4.23. Le vendeur peut modifier à tout moment ses informations en ligne, ainsi que les autres paramètres de son compte, en se connectant à son profil, pour l'améliorer. Le VENDEUR dispose d'un accès totalement privé et unique pour la configuration de toutes les interfaces de ses applications commerciales et de sa Page Web Business hébergée sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET pour laquelle il est le seul responsable de toutes ses publications.

4.24. Tout utilisateur peut signaler via le formulaire mis à disposition sur le NATIONAL BUSINESS MARKET pour dénoncer des abus sur la plate-forme d'entreprise ou de client, dans le but que l'expérience utilisateur soit quelque chose d'exclusive et rassurante. NATIONAL BUSINESS MARKET définit que toute violation par le VENDEUR de ces Termes et Conditions entraînera la révocation immédiate du VENDEUR sans préavis. En cas de disqualification, tous les articles, prestations ou produits du VENDEUR seront immédiatement dépubliés jusqu'à la résolution du litige, ainsi que les offres faites, sans générer aucun droit. Les articles du VENDEUR ne correspondant pas aux normes, qualité et/ou ne respectant pas les conditions générales de ventes et d'utilisation, seront supprimés si le VENDEUR refuse de s'y conformer.

Article 5. LE CLIENT DU VENDEUR

5.1. Le Client rejoint le NATIONAL BUSINESS MARKET pour réaliser des transactions commerciales avec quelque soit le VENDEUR hébergé sur la plateforme commercial du National Business Market. Le CLIENT est responsable de la création de son compte, de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe sécurisé et de la gestion de toutes ses informations privées et personnelles.

5.2. Le CLIENT est responsable de la sécurité et des restrictions d'accès à son système informatique et de ses autres équipements, dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable. Le CLIENT accepte d'être responsable des accès à son compte soit à son identifiant et à son mot de passe, par un tiers, une personne quelconque et par quelque soit le moyen autorisé par le CLIENT.

5.3. Le CLIENT s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, en cas doute il devra le modifier en renforçant sa sécurité en se connectant à son compte client puis se rendre dans son profil en ligne sur le www.nationalbusiness.market.

5.4. Le CLIENT s’engage à lire attentivement toutes les informations définies par le VENDEUR, soit la description du produit, son mode d'utilisation et de consommation. Le CLIENT s’engage à lire attentivement également les conditions générales de vente et d'utilisation du VENDEUR, avant de passer une commande sur la Page Web Business du VENDEUR.

5.5. Le Client souhaitant acheter un ou plusieurs produit(s) ou prestation de service figurant sur la Page Web Business d'un vendeur devra impérativement lire les détails de chacun de ses produits ou prestations (descriptions, utilisation, validité, date et heure de consommation etc...) avant de l'ajouter à son panier et de passer commande et de valider son paiement.

5.6. Le Client achetant un PRODUIT ou un SERVICE chez un vendeur hébergé sur le National Business Market reconnaît d'avoir l'âge requis légal soit un minimum de 18 ans et disposer de la capacité légale pour réaliser sa transaction. Par ailleurs, s’il est mineur, il devra être en mesure de pouvoir justifier l’accord de ses représentants légaux.

5.7. Le Client sera invité à fournir des informations importantes permettant de l’identifier via le formulaire de commande disponible sur la plateforme commerciale. Le signe (*) indique des champs obligatoires qui doivent être remplis impérativement par le CLIENT afin que la commande puisse être traitée correctement par le VENDEUR.

5.8. Le Client peut vérifier à tout moment le statut de sa commande dans son compte client. Le suivi des livraisons peut être possible selon les paramètres définis par le vendeur, le cas échéant, peut être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

5.9. Le Client peut pour tout besoin d'information ou de renseignement lié à une transaction avec un VENDEUR, le contacter depuis la PAGE WEB BUSINESS du VENDEUR soit par téléphone ou par formulaire de contact mis à disposition sur la page du VENDEUR.

5.10. Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

5.11. Le Client doit renseigner obligatoirement dans son profil, ses informations complètes et correctes soit ( nom, prénom, code postal, ville, département, adresse complète ) qui seront utilisé pour les informations de la facturation et de la livraison de ses commandes. Le Client devra toujours s'assurer que toutes les informations personnelles de son compte soit à jour sur le NATIONAL BUSINESS MARKET. Le Client devra également s'assurer que ses identifiants de connexion : nom d'utilisateur et mot de passe soit le plus performant et sécurisé possible. Le CLIENT est responsable de la qualité, de la validité et du caractère complet de toutes ses informations personnelles enregistrées sur la Plateforme Nation Business Market. Si le Client a des raisons de croire que son mot de passe est connu par quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Le Client devra impérativement les modifier depuis son profil client.

5.12. Le CLIENT sera redirigé vers une page récapitulant les détails de sa commande avec le détail de chaque produit qu'il aura choisi. Le CLIENT consulte leurs prix, les frais ou taxes, leur date de validité, leurs options particulières et les moyens de livraisons ( défini par le vendeur seul responsable.. Le CLIENT devra alors choisir les méthodes d'envoi et de paiement qui lui conviennent le mieux.

5.13. Le CLIENT devra finaliser sa commande et le confirmer en utilisant les méthodes ou moyens de paiement mis à disposition par le VENDEUR.

5.14. Après avoir finalisé et payé en ligne sa commande, le CLIENT recevra un message de confirmation uniquement par mail. Le CLIENT devra consulter ses e-mails soit dans sa boîte de réception ou dans ses SPAM/Courriers indésirables, pour consulter le récapitulatif et la validité de sa commande.

5.15. Le CLIENT peut néanmoins selon les possibilités et les modalités définies par le VENDEUR dans ses conditions générales de vente et d'utilisation et selon les lois en vigueur, modifier sa commande avant l'envoi ou l'utilisation de celle-ci en contactant le plus rapidement le VENDEUR.

5.16. Lors d'une procédure de commande, le CLIENT comprend qu'il doit saisir correctement ses informations personnelles et adresse pour la bonne gestion de la facturation et de la livraison. Le signe (*) indique les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du CLIENT soit correctement traitée par le VENDEUR.

5.17. Suite à sa commande et à son paiement en ligne chez un VENDEUR, le CLIENT reçoit généralement la facture de sa commande validée et envoyée par voie électronique. Le Client peut également s' il ne reçoit pas de mail, ni aucune notification, il devra impérativement consulter son compte client sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET pour consulter ses factures et autres justificatifs de paiement, ou via les espaces tiers tel que Stripe, Paypal et autres ( processeur de paiement officiel...)

5.18. Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en particulier l’adresse complète exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès donnant accès à son domicile.

5.19. Le CLIENT peut utiliser librement ses points de fidélités lors de ses achats en ligne selon, les modalités convenues par le vendeur et la disponibilité de cette option.

5.20. Le client devra également sélectionner le moyen de paiement qui lui conviendra pour valider sa commande. Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT pourra accéder à ses factures depuis son compte client en cliquant sur le lien de menu "Mes Commandes et Factures" du bouton "Mon compte" et télécharger ou imprimer ses factures ou autres éléments tels que les bons cadeaux etc...

5.21. L'équipe du NATIONAL BUSINESS MARKET se réserve le droit de refuser l'accès à un CLIENT à son compte, de le fermer, de retirer ou d'éditer ses informations si celui-ci est en violation avec les lois applicables, de nos Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique du NATIONAL BUSINESS MARKET.

5.22. Tout utilisateur peut signaler via le formulaire mis à disposition sur le NATIONAL BUSINESS MARKET dénoncer des abus sur la plate-forme d'entreprise ou de client, dans le but que l'expérience utilisateur soit quelque chose d'exclusive et rassurante.

6. L'ASSISTANT WEB

6.1. L'ASSISTANT WEB rejoint le NATIONAL BUSINESS MARKET en tant que personne exerçant en free-lance afin de proposer ses prestations de service d'assistance adressées uniquement aux VENDEURS hébergés sur la Plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET. L'ASSISTANT WEB est soumis aux conditions générales du National Business Market et dispose gratuitement d'une Page Web Business Ultimate en illimité, le plus haut Pack Business Ultimate intégrant tous les modules disponibles.

6.2. L'équipe technique du NATIONAL BUSINESS MARKET met à disposition des Assistants Web, des outils facile à utiliser, des moyens qui leurs permettront de développer rapidement et efficacement leurs activités. L'Assistants Web recoit une formation gratuite pour une utilisation efficace des outils et des interfaces pour la réalisation d'un Web Business. L'équipe technique du National Business Market reste a disposition de l'Assistant.e Web afin de lui apporter tous les conseils et les réponses liées à l'utilisation de la plate-forme NATIONAL BUSINESS MARKET. L'Assistant.e Web profitera de l'affichage de son profil et de ses compétences sur le support assistance aux entreprises de la plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET.

6.3. L'Assistant Web devra utiliser sa page Web Business pour la vente unique de ses Packs Assistance Forfaitaire de toutes ses prestations de service. Chaque Pack Assistance Forfaitaire de services proposés, devra contenir une description détaillée des, prestations à réaliser, leur durée approximative, le déroulement de la prestation, la méthode de travail et le tarif respectant la réglementation française sur une base forfaitaire.

6.4. L'Assistant.e Web accepte et comprend qu'il devra prospecter de nouvelles entreprises pour les inviter à rejoindre la plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET afin de leurs proposer ses services d'Assistance Web. L'Assistant.e Web accepte et comprend qu'il ou elle ne pourra prétendre en aucun cas avoir aucun pouvoir de détention sur le client étant le CLIENT ramené sur la plateforme commerciale du NATIONAL BUSINESS MARKET. L'Assistant.e Web accepte et comprend qu'il ou elle devra se faire payer en proposant la vente en ligne de ses Packs Pro Assistance depuis son Web Business sur la plateforme en ligne. L'Assistant.e Web reçoit la totalité de ses paiements en ligne directement sur son compte, paiement réalisé par le client étant le VENDEUR ramené sur le NATIONAL BUSINESS MARKET.

6.5. Le NATIONAL BUSINESS MARKET fixe des tarifs journaliers pour des prestations de mise en place de contenus soit de texte, d'image et de vidéo fournit par le CLIENT étant le vendeur hébergé sur la plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET. L'ASSISTANTE WEB comprend qu'il devra respecter le tarif réglementé en appliquant le montant par jour allant de 100€ à 250€ hors taxe maximum par jour pour toutes les prestation.s demandée.s par le CLENT étant le VENDEUR.

6.6. L'ASSISTANT.E WEB dont les compétences sont confirmées, devra fournir une charte graphique et du contenu de qualité soit tous les textes et les images du Web Business du VENDEUR étant le client. L'ASSISTANT.E WEB comprend que la mise en place d'un Web Business peut se réaliser entre 1 à 3 jours maximum et qu'il/elle devra appliquer au CLIENT étant le VENDEUR un tarif forfaitaire pour un temps de travail allant jusqu'a trois jours maximum. L'ASSISTANT.E WEB devra réaliser tous les travaux demandés pour le Web Business du VENDEUR étant le client, selon les conditions de temps et de qualité définies ici.

6.7. L'ASSISTANTE WEB comprend et accepte d'informer impérativement par mail le VENDEUR étant le client, de la totalité des travaux à réaliser, du nombre de jour de travail, et le Choix du Pack Assistance Forfaitaire affiché sur sa page Web Assistant, que devra choisir et payer le VENDEUR étant le client, pour la réalisation des travaux demandés.

6.8. L'ASSISTANTE WEB comprend et accepte de définir obligatoirement ses conditions générales de vente sur sa page Web Assistant contenant toutes les clauses et les normes correspondant à la juridiction française de son activité d'assistance web et d'afficher également tous ses Packs d'Assistance Forfaitaire possibles.

6.9. L'ASSISTANT WEB devra amener son client étant le VENDEUR à visiter sa Page Web Business d'ASSISTANT.E afin d'y découvrir son profil et les détails de ses prestations qu'il ou elle propose en ligne. L'ASSISTANT WEB devra conseiller à son client le VENDEUR de prendre rendez-vous avec lui pour la réalisation des travaux souhaités. L'Assistant WEB pourra selon les demandes de son client le VENDEUR, lui faire des propositions non incluses dans ses packs afin de répondre aux attentes et aux exigences les plus strictes de son client étant le VENDEUR hébergé sur la plateforme NATIONAL BUSINESS MARKET. L'Assistant Web pourra ré-évalué ses tarifs selon les demandes hors forfait exigées par le VENDEUR.

6.10. L'Assistant WEB pourra également selon l'avis, la situation, les attentes et la demande de son client le VENDEUR, lui envoyer un devis par mail par ses propres moyens. L'ASSISTANT WEB pourra proposer à son client étant le VENDEUR, un contrat soit à durée : limité, illimité ou ponctuel, signé par les deux parties, pour des prestations à long ou à court terme. NATIONAL BUSINESS MARKET définit que toute violation du contrat et non respecté par le L'ASSISTANT WEB de ces termes, entraînera la révocation immédiate de L'ASSISTANT WEB sans préavis. En cas de disqualification, le compte de L'ASSISTANT WEB peut-être immédiatement désactivées et ne plus être disponible jusqu'à la résolution du litige, ainsi que les offres faites, sans générer aucun droit. Toutes prestations de L'ASSISTANT WEB ne correspondant pas aux normes, qualité et/ou ne respectant pas les conditions générales de ventes et d'utilisation de la plateforme, soit de tarification excessive et autres abus, seront supprimées de la plateforme si l'ASSISTANT WEB refuse de s'y conformer.

Article 7. LES CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE RETOUR DU VENDEUR

Les conditions des moyens et mode de livraison proposés sont définies par le VENDEUR directement sur sa page Web Business dans ses conditions générales de vente. Au moment de l'achat, le CLIENT sera clairement informé du mode opératoire de la livraison indiqué par le VENDEUR sur sa Page Web Business. La plupart des vendeurs acceptent d'expédier la commande dans les deux à trois jours ouvrables suivant l'achat. C'est en général le temps de transit estimé, sauf indications contraires précisées par le VENDEUR. Dans tous les cas, les délais de livraison ne sont pas garantis et les performances réelles varient en fonction du vendeur ou de son livreur. Toute question concernant l'expédition et le suivi de la livraison, doit être posée directement au VENDEUR en le contactant depuis sa page Web Business ou du livreur. En cas d'annulation de commande, les deux parties (VENDEUR et CLIENT) devront se notifier par courrier électronique et/ou par d'autres moyens en confirmation de ladite annulation en respectant le délai légal de rétractation de l'Acheteur. La même procédure se produira avec les commandes réservées (24 heures) et les paiements en cours ou rejetés. NATIONAL BUSINESS MARKET, n'est impliqué en aucun cas dans les litiges existant entre le CLIENT et le VENDEUR, les parties devront dans ces cas, faire intervenir leur propre service juridique.

Article 8. RESPONSABILITÉ DU NATIONAL BUSINESS MARKET

Nous faisons nos meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, sans interruption, des Services de NATIONAL BUSINESS MARKET, ainsi que l'absence d'erreurs dans toute transmission d'informations technique qui pourrait avoir lieu. Cependant, en raison de la nature même d'Internet, de tels extrêmes ne peuvent être garantis. NATIONAL BUSINESS MARKET ne sera pas responsable (i) des pertes qui n'étaient pas attribuables à une violation de sa part, (ii) des pertes commerciales (y compris la perte de profits, revenus, contrats, économies anticipées, données, rappel de réservation ou dépenses inutiles encourues), ni des pertes indirectes ou consécutives qui n'étaient pas raisonnablement prévisibles par les deux parties au moment où l'utilisateur avait commencé à utiliser les services de NATIONAL BUSINESS MARKET. Nous ne serons pas non plus responsables de tout retard ou manquement à nos obligations découlant de ces conditions si ce retard ou ce non-respect est attribuable à des circonstances indépendantes de notre volonté. Cette disposition n'affecte pas le droit du client de recevoir le produit ou la fourniture du service correspondant dans un délai raisonnable, ou de recevoir le remboursement approprié dans le cas où le vendeur ne serait pas en mesure de fournir ses produits ou services dans un délai raisonnable pour une raison indépendante de notre volonté. Le client devra communiquer sa réclamation au vendeur jusqu'à résolution du conflit.

Article 9. UTILISATION DES SERVICES

Les Services du NATIONAL BUSINESS MARKET ne sont disponibles qu'aux personnes ayant la capacité juridique de contracter et âgées de plus de 18 ans. Les vendeurs ne vendent pas de produits aux mineurs. Les transactions commerciales sont réservées uniquement aux adultes majeurs et en capacité de s'engager. Les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent utiliser les Services du NATIONAL BUSINESS MARKET que sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur. L'utilisation des données personnelles du NATIONAL BUSINESS MARKET est soumise à la politique générale de confidentialité, son acceptation préalable est donc nécessaire pour pouvoir acquérir des produits ou services proposés sur la Page Web Business du VENDEUR hébergé sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET. Pour s'inscrire en tant qu'utilisateur sur la plateforme commerciale NATIONAL BUSINESS MARKET ou pour pouvoir exprimer des opinions ou des commentaires sur les produits ou services proposés à la vente. L'Utilisateur accédera à son compte personnel sur la plateforme commerciale, en saisissant son email ou son nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe personnel sécurisé. L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe. Si une utilisation frauduleuse et/ou malveillante aux présentes Conditions générales de vente et d'utilisation de la plateforme commerciale. Le NATIONAL BUSINESS MARKET aura le droit sans appel d'intervenir en mettant fin à la relation, soit d'annuler, de fermer les comptes et même de collaborer judiciairement pour poursuivre les contrevenants sans avoir en aucun cas à assumer la responsabilité de leurs actes répréhensibles. TOUT UTILISATEUR DE WWW.NATIONALBUSINESS.MARKET QUI N'ACCEPTE PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE OBLIGATOIRE, DOIT S'ABSTENIR D'UTILISER LE SITE ET/OU SES SERVICES.

Article 10. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation qui définissent les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sur la PLATE-FORME COMMERCIALE sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique sera privilégiée pour la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord à l'amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat. La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de quinze (15) jours les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après. Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d’une procédure sur requête n’entraîne pas de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement à l'amiable, sauf volonté contraire expresse.

Article 11 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site assure à l'utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro : 55o2741172r. En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit : · En nous écrivant directement sur la plateforme commercial NATIONAL BUSINESS MARKET via l'onglet support.

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Article 16 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Détails

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Responsables de la publication est : National Business Market
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Directeur de la publication : Octave KLABA

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Article 2. OBJET

Article 3. RESPONSABILITÉS DU NATIONAL BUSINESS MARKET

Article 4. LE CLIENT

Article 5. LE VENDEUR

Article 6. ASSISTANCE FOURNIE AU VENDEUR

Article 7. L'ASSISTANT WEB MARKETER

Article 8. MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 9. DROIT DE RÉTENTION

Article 10. DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTIONS

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Article 12. GARANTIES LÉGALES ET CONTRACTUELLES

Article 13. PARTENARIAT - DROIT ET POUVOIR

Article 14. DROIT APPLICABLE

Article 15 : COLLECTE DES DONNÉES

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Article 17 : RESPONSABILITÉ

Article 18 : COOKIES

Article 19 : LES MENTIONS LÉGALES

Article 20 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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Article 1. DEFINITIONS DES TERMES

Article 2. OBJET

Article 3. LE NATIONAL BUSINESS MARKET

Article 4. LE VENDEUR

Article 5. LE CLIENT DU VENDEUR

6. L'ASSISTANT WEB

Article 7. LES CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE RETOUR DU VENDEUR

Article 8. RESPONSABILITÉ DU NATIONAL BUSINESS MARKET

Article 9. UTILISATION DES SERVICES

Article 10. DROIT APPLICABLE

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Article 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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